Archives du blog

Un notaire n’est pas tenu de faire des vérifications sur des sites non officiels

“Pour la Cour de cassation, un notaire n’est pas tenu de procéder à d’autres recherches, sur un moteur de recherche ou sur d’autres sites, que celles sur des publications légales pour vérifier si un bien immobilier pouvait bien être vendu.”

Sources : https://www.legalis.net/actualite/un-notaire-nest-pas-tenu-de-faire-des-verifications-sur-des-sites-non-officiels/ 

https://web.archive.org/web/20181216091524/https://www.legalis.net/actualite/un-notaire-nest-pas-tenu-de-faire-des-verifications-sur-des-sites-non-officiels/

Contrats d’électricité – L’UFC-Que Choisir fait condamner EDF

“C’est une belle victoire pour les consommateurs. L’UFC-Que Choisir a attaqué les clauses abusives et illicites des conditions générales de vente d’EDF. Le jugement du TGI de Paris est très favorable aux usagers.”

Sources :

https://www.quechoisir.org/actualite-contrats-d-electricite-l-ufc-que-choisir-fait-condamner-edf-n60177/

https://web.archive.org/web/20181107102555/https://www.quechoisir.org/actualite-contrats-d-electricite-l-ufc-que-choisir-fait-condamner-edf-n60177/

Fraude aux moyens de paiement -Phishing : négligence fautive du client de la banque

“Dans une décision du 28 mars 2018, la Cour de cassation a retenu la négligence grave du client victime de phishing, pour écarter la responsabilité de la banque.”

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12617

“Tu étais habillée comment ?” : cette expo s’attaque à la culture du viol dans les universités américaines

Une université américaine déconstruit une question encore trop souvent posée aux victimes d’agressions sexuelles, pour que la honte et la culpabilité pèsent sur les véritables responsables.”

Source : http://www.konbini.com/fr/tendances-2/expo-culture-du-viol-stigmatisation-victimes-agression-sexuelle/

Séjour à l’hôtel : comprendre vos droits en 5 questions

Vous vous apprêtez à passer quelques nuits à l’hôtel et vous vous posez des questions sur vos droits ? Annulation, vol de vos effets personnels, facture… : voici ce que vous devez savoir en cas de litige.

Source : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/hotel-droits-litiges

Achat de pièces auto sur Internet – Nos réponses à vos questions

Incapable de monter vous-même la pièce détachée que vous avez achetée sur Internet, vous vous adressez à un garagiste qui accepte de le faire. Soumis à une obligation de résultat, il engage sa responsabilité. Ce qu’il faut savoir en cas de problème.

Source : https://www.quechoisir.org/conseils-achat-de-pieces-auto-sur-internet-nos-reponses-a-vos-questions-n42236/

Vous n’avez pas reçu votre commande et le vendeur prétend qu’il n’est pas responsable. Vous mettez en cause sa responsabilité

Vous avez passé une commande à distance (par téléphone, par Internet, etc.). Vous n’avez pas reçu votre commande ou cette dernière est arrivée abîmée. Le vendeur à distance vous renvoie vers le transporteur, en arguant qu’il n’est pas responsable de la perte ou de la détérioration du colis.

Source : http://www.conso.net/content/vous-navez-pas-recu-votre-commande-et-le-vendeur-pretend-quil-nest-pas-responsable-vous

Le contrôle d’identité “au faciès” sans justification objective préalable est discriminatoire

“La Cour de cassation a jugé qu’un contrôle d’identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire : il s’agit d’une faute lourde qui engage la responsabilité de l’Etat.”

Source : http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=14-11-2016/01#top

Eduquer son chien, c’est aussi assumer ses responsabilités et accepter de changer

Corée du Sud. La “haine des femmes” prend de l’ampleur