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Un notaire n’est pas tenu de faire des vérifications sur des sites non officiels

« Pour la Cour de cassation, un notaire n’est pas tenu de procéder à d’autres recherches, sur un moteur de recherche ou sur d’autres sites, que celles sur des publications légales pour vérifier si un bien immobilier pouvait bien être vendu. »

Sources : https://www.legalis.net/actualite/un-notaire-nest-pas-tenu-de-faire-des-verifications-sur-des-sites-non-officiels/ 

https://web.archive.org/web/20181216091524/https://www.legalis.net/actualite/un-notaire-nest-pas-tenu-de-faire-des-verifications-sur-des-sites-non-officiels/

Contrats d’électricité – L’UFC-Que Choisir fait condamner EDF

« C’est une belle victoire pour les consommateurs. L’UFC-Que Choisir a attaqué les clauses abusives et illicites des conditions générales de vente d’EDF. Le jugement du TGI de Paris est très favorable aux usagers. »

Sources :

https://www.quechoisir.org/actualite-contrats-d-electricite-l-ufc-que-choisir-fait-condamner-edf-n60177/

https://web.archive.org/web/20181107102555/https://www.quechoisir.org/actualite-contrats-d-electricite-l-ufc-que-choisir-fait-condamner-edf-n60177/

Fraude aux moyens de paiement -Phishing : négligence fautive du client de la banque

« Dans une décision du 28 mars 2018, la Cour de cassation a retenu la négligence grave du client victime de phishing, pour écarter la responsabilité de la banque. »

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12617

« Tu étais habillée comment ? » : cette expo s’attaque à la culture du viol dans les universités américaines

« Une université américaine déconstruit une question encore trop souvent posée aux victimes d’agressions sexuelles, pour que la honte et la culpabilité pèsent sur les véritables responsables. »

Source : http://www.konbini.com/fr/tendances-2/expo-culture-du-viol-stigmatisation-victimes-agression-sexuelle/

Séjour à l’hôtel : comprendre vos droits en 5 questions

Vous vous apprêtez à passer quelques nuits à l’hôtel et vous vous posez des questions sur vos droits ? Annulation, vol de vos effets personnels, facture… : voici ce que vous devez savoir en cas de litige.

Source : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/hotel-droits-litiges

Achat de pièces auto sur Internet – Nos réponses à vos questions

Incapable de monter vous-même la pièce détachée que vous avez achetée sur Internet, vous vous adressez à un garagiste qui accepte de le faire. Soumis à une obligation de résultat, il engage sa responsabilité. Ce qu’il faut savoir en cas de problème.

Source : https://www.quechoisir.org/conseils-achat-de-pieces-auto-sur-internet-nos-reponses-a-vos-questions-n42236/

Vous n’avez pas reçu votre commande et le vendeur prétend qu’il n’est pas responsable. Vous mettez en cause sa responsabilité

Vous avez passé une commande à distance (par téléphone, par Internet, etc.). Vous n’avez pas reçu votre commande ou cette dernière est arrivée abîmée. Le vendeur à distance vous renvoie vers le transporteur, en arguant qu’il n’est pas responsable de la perte ou de la détérioration du colis.

Source : http://www.conso.net/content/vous-navez-pas-recu-votre-commande-et-le-vendeur-pretend-quil-nest-pas-responsable-vous

Le contrôle d’identité « au faciès » sans justification objective préalable est discriminatoire

« La Cour de cassation a jugé qu’un contrôle d’identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire : il s’agit d’une faute lourde qui engage la responsabilité de l’Etat. »

Source : http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=14-11-2016/01#top

Eduquer son chien, c’est aussi assumer ses responsabilités et accepter de changer

Corée du Sud. La “haine des femmes” prend de l’ampleur