Archives du blog

Credicys

« SAISISSEZ ICI EN LIGNE UN HUISSIER DE JUSTICE POUR VOS FACTURES, LOYERS IMPAYÉS. OBTENEZ UNE RÉPONSE EN MOINS DE DEUX MOIS. »

Source : https://www.petitescreances.fr/

Portail e-Justice européen – Formulaire portant sur les petits litiges

Le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges vise à améliorer et à simplifier les procédures en matière civile et commerciale en ce qui concerne les litiges portant sur un montant qui n’excède pas 2 000 euros.

Source : https://e-justice.europa.eu/content_small_claims_forms-177-fr.do

La déclaration au greffe, saisine simplifiée du tribunal d’instance

Pour régler les litiges de la vie quotidienne, les consommateurs peuvent saisir le tribunal d’instance ou la juridiction de proximité (juridiction supprimée le 1er juillet 2017), juridictions adaptées à leurs besoins : elles offrent des procédures simples n’exigeant qu’un minimum de formalisme (le débat est oral) et de frais (la présence d’un avocat n’y est pas obligatoire).

Source : http://www.conso.net/content/la-declaration-au-greffe-saisine-simplifiee-du-tribunal-dinstance

Creditors services

Cette plateforme met en place les dernières technologies en matière de sécurisation des flux et d’authentification forte afin de garantir l’intégrité du processus de déclaration des créances de manière dématérialisée.

Source : https://www.creditors-services.com/

La procédure d’admission au régime des ALD est simplifiée

Depuis le 15 octobre 2016, la procédure d’admission au régime des affections de longue durée (ALD) est simplifiée.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11020

La négociation n’est plus une option !

« Depuis le 1er avril 2015, la tentative de résolution amiable devient un passage obligé au règlement d’un litige. »

Source : https://www.village-justice.com/articles/negociation-est-plus-une-option,19431.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

La procédure de demande en urgence de la PCH

http://dd69-veilleaccesauxdroits69.blogs.apf.asso.fr/archive/2012/04/18/la-procedure-d-urgence.html