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Infraction de non-dénonciation du conducteur : la Cour de cassation siffle la fin du match.

“Depuis l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’article L.121-6 du Code de la route instaurant l’infraction de non-dénonciation du conducteur, la multiplication des procédures de contestation des amendes nouvelles qui s’en sont suivies a permis de mettre en évidence les lacunes de ce texte. Parmi elles, l’imputation de cette infraction aux personnes morales faisait débat. La Cour de Cassation a finalement levé le doute.”

Sources :

https://www.village-justice.com/articles/infraction-non-denonciation-cour-cassation-siffle-fin-recreation,30576.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

https://web.archive.org/web/20190203112527/https://www.village-justice.com/articles/infraction-non-denonciation-cour-cassation-siffle-fin-recreation,30576.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

La justice a tranché : le Gange, fleuve sacré de l’Inde, est une personne morale

Le Gange et le Yamuna, fleuves sacrés de l’Inde, sont désormais considérés comme des «entités vivantes ayant le statut de personne morale».

Source : http://geopolis.francetvinfo.fr/la-justice-a-tranche-le-gange-fleuve-sacre-de-l-inde-est-une-personne-morale-138115