Sweet library opposabilite

Blog Archives

UN RAPPORT D’EXPERTISE DÉPOSÉ À L’ISSUE D’UNE EXPERTISE À LAQUELLE LA PARTIE N’A PAS PARTICIPÉ LUI EST-IL OPPOSABLE ?

« La question récurrente de l’opposabilité à une partie d’un rapport d’expertise déposé à l’issue d’une expertise à laquelle elle n’a pas participé, a nourri une abondante jurisprudence. »

Sources : 

https://www.eurojuris.fr/articles/opposabilite-rapport-d-expertise-37915.htm 

https://web.archive.org/web/20181211090224/https://www.eurojuris.fr/articles/opposabilite-rapport-d-expertise-37915.htm