Guide des éligibilités pour les décisions prises dans les maisons départementales des personnes handicapées
« Le présent guide-barème a pour objet de permettre la détermination d’un taux d’incapacité, pour l’application de la législation applicable en matière d’avantages sociaux aux personnes atteintes d’un handicap tel que défini à l’article L. 114-1 du code de l’action sociale et des familles. « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
https://www.cnsa.fr/documentation/CNSA-Technique-eligibilites-web-2.pdf
Ce guide-barème vise à permettre aux utilisateurs de fixer le taux d’incapacité d’une personne quel que soit son âge à partir de l’analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne et non sur la seule nature médicale de l’affection qui en est l’origine. »Référentiel de l’orientation professionnelle en MDPH – Guide d’appui aux équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées
« Ce référentiel reprend les principes de la convention dans sa structure même. Il donne à voir et porte
https://www.cnsa.fr/documentation/ref_orp_2019_vf.pdf
d’abord à la connaissance des membres de l’équipe pluridisciplinaire l’éventail large des solutions
possibles pour accompagner un travailleur en situation de handicap en milieu ordinaire dans une optique
inclusive. Le développement de nouveaux dispositifs comme l’emploi accompagné, la réforme récente des
entreprises adaptées, la fusion des Cap Emploi et des services d’appui au maintien dans l’emploi
(SAMETH) sont autant d’évolutions décrites dans ce référentiel. Elles participent toutes directement ou
indirectement au même objectif d’accès et de maintien des travailleurs handicapés dans un milieu
ordinaire de travail. »Handicap : contester une décision de la MDPH, ce qui change en 2019
« Depuis le 1er janvier 2019, les Tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) ont disparu. Les règles pour contester une décision de la Maison départementale des personnes handicapées ont changé. Comment faire ? Explications avec Me Alexandra Grévin, avocate spécialisée en droit du handicap. »
Comprendre le taux d’incapacité (mise à jour 02/2019)
« Pour bénéficier des prestations sociales liées au handicap, il est nécessaire que soit déterminé un taux d’incapacité. Le taux d’incapacité, c’est quoi ? Qui le détermine ? Comment ça marche ? Fixation du taux d’incapacité, tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI), restriction substantielle et durable à l’emploi. On fait le point. »
Sources :
MDPH en ligne
« Questionnaire et suivi en ligne de votre demande à votre MDPH »
Source : https://mdphenligne.cnsa.fr/
Carte de France des MDPH
« Vous cherchez l’adresse de la Maison départementale des personnes handicapées de votre département ? Voici la carte de France des MDPH «
Source : https://informations.handicap.fr/carte-france-mdph.php
MDPH : trop d’administratif, pas assez d’humain
http://www.lagazettedescommunes.com/325304/mdph-trop-dadministratif-pas-assez-dhumain/
