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  • Droit positif

    La grippe, les épidémies et la force majeure en dix arrêts

    2020-03-04 /

    « Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, a annoncé vendredi 28 février 2020 que le coronavirus COVID-19 sera considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises en particulier au regard des marchés publics de l’État, justifiant l’inapplication des pénalités en cas de retard d’exécution des prestations contractuelles. »

    Source
    Web archive
  • Droit positif

    Infraction de non-dénonciation du conducteur : la Cour de cassation siffle la fin du match.

    2019-02-03 /

    « Depuis l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’article L.121-6 du Code de la route instaurant l’infraction de non-dénonciation du conducteur, la multiplication des procédures de contestation des amendes nouvelles qui s’en sont suivies a permis de mettre en évidence les lacunes de ce texte. Parmi elles, l’imputation de cette infraction aux personnes morales faisait débat. La Cour de Cassation a finalement levé le doute. »

    Sources :

    https://www.village-justice.com/articles/infraction-non-denonciation-cour-cassation-siffle-fin-recreation,30576.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

    https://web.archive.org/web/20190203112527/https://www.village-justice.com/articles/infraction-non-denonciation-cour-cassation-siffle-fin-recreation,30576.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

  • Droit positif

    Décès D’un Homme Consécutif à Des Tirs De Policiers : La Cedh Valide La Circonstance De Légitime Défense

    2018-10-07 /

    « Dans une décision rendue le 4 septembre 2018, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) valide la circonstance de légitime défense dans l’affaire du décès d’un entraineur sportif consécutif à des tirs de policiers en 2007. »

    Source : https://www.actualitesdudroit.fr/browse/penal/droit-penal-general/16195/deces-d-un-homme-consecutif-a-des-tirs-de-policiers-la-cedh-valide-la-circonstance-de-legitime-defense

  • Business - économie,  Droit positif

    Marché Public De Consultations Juridiques : Habilitation à Délivrer Des Prestations Juridiques Obligatoire

    2018-09-17 /

    « Dans un arrêt rendu le 4 juillet 2018, le tribunal administratif de Poitiers rappelle que le prestataire retenu pour un marché public portant essentiellement sur une activité de consultation juridique doit impérativement être habilité à délivrer des prestations juridiques. »

    Source :

    https://www.actualitesdudroit.fr/browse/public/droit-public-des-affaires/15767/marche-public-de-consultations-juridiques-habilitation-a-delivrer-des-prestations-juridiques-obligatoire

  • Egalité - identité - solidarité,  Justice - juristes

    Cour de cassation : fallait-il reconnaître le sexe « neutre » ?

    2017-05-17 /

    « La décision était attendue de tous. Le 4 mai, la Première chambre civile s’est prononcée sur la possible inscription du « sexe neutre » à l’état civil. »

    Source : http://www.affiches-parisiennes.com/cour-de-cassation-fallait-il-reconnaitre-le-sexe-neutre-7187.html

  • Droit positif

    Le contrôle d’identité « au faciès » sans justification objective préalable est discriminatoire

    2016-11-14 /

    « La Cour de cassation a jugé qu’un contrôle d’identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire : il s’agit d’une faute lourde qui engage la responsabilité de l’Etat. »

    Source : http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=14-11-2016/01#top

  • Droit positif,  Sécurité

    Télésurveillance – Une obligation de résultat

    2016-10-01 /

    « La Cour de cassation a précisé le niveau de responsabilité des sociétés de télésurveillance lorsqu’un cambriolage se produit chez un de leurs abonnés. »

    Source : https://www.quechoisir.org/actualite-telesurveillance-une-obligation-de-resultat-n22661/

  • Business - économie,  Consommation - logement

    Immobilier défiscalisé – La Cour de cassation condamne la méthode des défiscalisateurs 

    2016-06-11 /

    « De nombreux particuliers avaient investi dans des programmes d’immobilier défiscalisé à Carcassonne en 2005. Mécontents de leur placement, ils avaient engagé des poursuites en justice. Les magistrats de la Cour de cassation ont retenu le dol à l’encontre du vendeur, le groupe Omnium. »

    Source : https://www.quechoisir.org/actualite-immobilier-defiscalise-la-cour-de-cassation-condamne-la-methode-des-defiscalisateurs-n21585/

  • Consommation - logement,  Droit positif

    La cigarette électronique se heurte au principe de précaution

    2016-06-06 /

    « La Cour de justice de l’Union européenne valide la directive 2014/40/UE harmonisant et restreignant les conditions de commercialisation et de publicité de la cigarette électronique et de ses accessoires. La réglementation se justifie par l’exigence de protection de la santé publique, notamment au regard du principe de précaution, et de réalisation du marché intérieur. L’adoption de cette directive n’est en conséquence pas contraire aux principes de proportionnalité, de sécurité juridique et de subsidiarité et à la Charte des droits fondamentaux de l’Union. »

    Source : http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/la-cigarette-electronique-se-heurte-au-principe-de-precaution/h/e14d158998cb4e3c7375157831fed5ad.html

  • Accessibilité - autonomie,  Droit positif

    Victoire pour l’accessibilité, des sas de parking élargis ! 

    2016-04-16 /

    « Les normes négligent-elles la sécurité des usagers en fauteuil roulant en cas d’incendie ? Oui, a tranché le Conseil d’Etat qui vient de casser celle des sas de parkings. Une victoire qui pourrait changer la donne sur d’autres sujets « brûlants ». »

    Source : https://informations.handicap.fr/art-accessibilite-sas-parking-20-8740.php

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