La grippe, les épidémies et la force majeure en dix arrêts
« Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, a annoncé vendredi 28 février 2020 que le coronavirus COVID-19 sera considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises en particulier au regard des marchés publics de l’État, justifiant l’inapplication des pénalités en cas de retard d’exécution des prestations contractuelles. »
Source
Web archiveInfraction de non-dénonciation du conducteur : la Cour de cassation siffle la fin du match.
« Depuis l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’article L.121-6 du Code de la route instaurant l’infraction de non-dénonciation du conducteur, la multiplication des procédures de contestation des amendes nouvelles qui s’en sont suivies a permis de mettre en évidence les lacunes de ce texte. Parmi elles, l’imputation de cette infraction aux personnes morales faisait débat. La Cour de Cassation a finalement levé le doute. »
Sources :
Décès D’un Homme Consécutif à Des Tirs De Policiers : La Cedh Valide La Circonstance De Légitime Défense
« Dans une décision rendue le 4 septembre 2018, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) valide la circonstance de légitime défense dans l’affaire du décès d’un entraineur sportif consécutif à des tirs de policiers en 2007. »
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Marché Public De Consultations Juridiques : Habilitation à Délivrer Des Prestations Juridiques Obligatoire
« Dans un arrêt rendu le 4 juillet 2018, le tribunal administratif de Poitiers rappelle que le prestataire retenu pour un marché public portant essentiellement sur une activité de consultation juridique doit impérativement être habilité à délivrer des prestations juridiques. »
Source :
Cour de cassation : fallait-il reconnaître le sexe « neutre » ?
« La décision était attendue de tous. Le 4 mai, la Première chambre civile s’est prononcée sur la possible inscription du « sexe neutre » à l’état civil. »
Le contrôle d’identité « au faciès » sans justification objective préalable est discriminatoire
« La Cour de cassation a jugé qu’un contrôle d’identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire : il s’agit d’une faute lourde qui engage la responsabilité de l’Etat. »
Source : http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=14-11-2016/01#top
Télésurveillance – Une obligation de résultat
« La Cour de cassation a précisé le niveau de responsabilité des sociétés de télésurveillance lorsqu’un cambriolage se produit chez un de leurs abonnés. »
Source : https://www.quechoisir.org/actualite-telesurveillance-une-obligation-de-resultat-n22661/
Immobilier défiscalisé – La Cour de cassation condamne la méthode des défiscalisateurs
« De nombreux particuliers avaient investi dans des programmes d’immobilier défiscalisé à Carcassonne en 2005. Mécontents de leur placement, ils avaient engagé des poursuites en justice. Les magistrats de la Cour de cassation ont retenu le dol à l’encontre du vendeur, le groupe Omnium. »
La cigarette électronique se heurte au principe de précaution
« La Cour de justice de l’Union européenne valide la directive 2014/40/UE harmonisant et restreignant les conditions de commercialisation et de publicité de la cigarette électronique et de ses accessoires. La réglementation se justifie par l’exigence de protection de la santé publique, notamment au regard du principe de précaution, et de réalisation du marché intérieur. L’adoption de cette directive n’est en conséquence pas contraire aux principes de proportionnalité, de sécurité juridique et de subsidiarité et à la Charte des droits fondamentaux de l’Union. »
Victoire pour l’accessibilité, des sas de parking élargis !
« Les normes négligent-elles la sécurité des usagers en fauteuil roulant en cas d’incendie ? Oui, a tranché le Conseil d’Etat qui vient de casser celle des sas de parkings. Une victoire qui pourrait changer la donne sur d’autres sujets « brûlants ». »
Source : https://informations.handicap.fr/art-accessibilite-sas-parking-20-8740.php
