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Formulaires et modèles à télécharger

« Infogreffe.fr met à votre disposition les imprimés destinés aux immatriculations, aux modifications et aux radiations, les formulaires d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), ainsi que divers modèles de documents. »

Source : Formulaires et modèles à télécharger – Infogreffe

Portail e-Justice européen – Formulaire portant sur les petits litiges

Le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges vise à améliorer et à simplifier les procédures en matière civile et commerciale en ce qui concerne les litiges portant sur un montant qui n’excède pas 2 000 euros.

Source : https://e-justice.europa.eu/content_small_claims_forms-177-fr.do

Droit à l’oubli – Des formulaires bien cachés

Se pliant à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre du droit à l’oubli, Google, Yahoo Search, Bing et les autres moteurs de recherche ont mis en ligne un formulaire à destination des internautes européens qui souhaitent voir déréférencer certains contenus les concernant. Les trouver relève du défi, les voici donc réunis.

https://im.quechoisir.org/node/actualite-droit-a-l-oubli-des-formulaires-bien-caches-7831/principal-10551.jpg

Source : http://www.quechoisir.org/telecom-multimedia/internet/actualite-droit-a-l-oubli-des-formulaires-bien-caches