Les Français devront rester libres de ne pas installer l’application de tracking StopCovid, juge la CNIL qui ajoute que le fait de refuser l’application n’aurait aucune conséquence préjudiciable
« Afin de lutter efficacement contre la pandémie à coronavirus 2019 (COVID-19), les autorités françaises ont confirmé mercredi qu’elles travaillaient sur un projet d’application mobile qui permettrait d’alerter assez tôt les personnes ayant été en contact avec une personne déclarée positive au coronavirus. Nommée StopCovid, cette application vise à limiter la diffusion du virus en identifiant les chaines de transmission, a déclaré le secrétaire d’État au Numérique Cédric O dans un entretien accordé avec le ministre de la Santé Olivier Véran au Monde. »
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Coronavirus : consultations avec les notaires par téléphone au 36 20 – La finance pour tous
« La crise sanitaire et les mesures prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 suscitent de nombreuses questions de droit. Les notaires répondent gratuitement aux questions juridiques relatives notamment à la famille et à l’immobilier. »
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Coronavirus : les droits à l’AAH et à l’AEEH seront prolongés de six mois
« Vos droits à l’AAH et à l’AEEH arrivent bientôt à échéance ? Ils seront automatiquement maintenus pour six mois. Cette mesure devrait également concerner la prestation de compensation du handicap. »
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Envoi par le gouvernement de SMS aux Français : respect du cadre légal applicable pour la CNIL
« La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) précise que l’envoi par le Gouvernement aux Français de SMS est légal et qu’aucun numéro de téléphone ne leur a été transmis. »
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Jugement France Télécom : retour sur le délit de harcèlement moral institutionnel
« Le harcèlement moral a désormais son grand procès pénal. Le jugement consacre la notion de harcèlement moral institutionnel et précise son exacte teneur. Analyse par Patrice Adam, professeur à l’Université de Lorraine. »
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Réinsertion par le travail : création de prisons expérimentales
« Le 21 février, la ministre de la Justice a annoncé la construction de trois prisons expérimentales dont le but est de réinsérer les détenus par le travail. »
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Quel avenir pour un animal de compagnie après le décès de son maître ?
« En France, les animaux de compagnie ne peuvent pas hériter. Mais que deviennent-ils après leur décès de leur maître ? Comment leur assurer un avenir ? »
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Différence entre l’expert en écritures et le graphologue.
« On a tendance à confondre l’expert judiciaire en écritures et documents avec le graphologue, mais il s’agit de deux métiers très différents, même si les deux techniciens analysent l’écriture. »
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Droit. Remboursements de la CPAM à l’étranger
« L’assurance maladie refuse de rembourser Johanna car sa banque est allemande. Est-ce normal?? »
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POUVEZ-VOUS REFUSER L’ACCÈS DE VOTRE LOGEMENT À VOTRE PROPRIÉTAIRE ? AVEC LA CGL
« Vous êtes locataire et votre propriétaire veut effectuer des travaux dans l’appartement ou la maison que vous louez ? Avez-vous le droit de refuser et dans quels cas êtes-vous dans l’obligation d’accepter l’accès à votre logement ? »
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