Sweet library contrat

Blog Archives

Contrats d’électricité – L’UFC-Que Choisir fait condamner EDF

« C’est une belle victoire pour les consommateurs. L’UFC-Que Choisir a attaqué les clauses abusives et illicites des conditions générales de vente d’EDF. Le jugement du TGI de Paris est très favorable aux usagers. »

Sources :

https://www.quechoisir.org/actualite-contrats-d-electricite-l-ufc-que-choisir-fait-condamner-edf-n60177/

https://web.archive.org/web/20181107102555/https://www.quechoisir.org/actualite-contrats-d-electricite-l-ufc-que-choisir-fait-condamner-edf-n60177/

La réforme du droit des contrats face aux droits et libertés fondamentales

« Nous savons qu’une ordonnance, disposition règlementaire, ne peut faire l’objet d’un tel examen constitutionnel, en raison de sa nature, tant qu’elle n’a pas fait l’objet d’une ratification. C’est le cas des dispositions entrées en vigueur le 1er octobre 2016 par ordonnance du 10 février 2016.Le Sénat a examiné en séance publique le 17 octobre 2017 un projet de loi de ratification, et même si certains s’interrogent sur d’éventuelles retouches de certains aspects de la réforme (I), il apparaît néanmoins des contestations probables sous l’angle des droits et libertés (II). »

Source : https://www.village-justice.com/articles/reforme-droit-des-contrats-face-aux-droits-libertes-fondamentales,26249.html

Tout n’est pas contractuel dans le smart contract

« Le buzzword du moment n’est plus la blockchain, le bitcoin, l’ubérisation ou la disruption de l’économie mais le smart contract ou « contrat intelligent ». Tout le monde sait intuitivement de quoi il s’agit mais peu de personnes sont capables d’en donner une définition précise. Alors prenons quelques lignes de ce billet pour tenter de clarifier le débat, sous l’angle purement juridique, en répondant à une question cardinale : le smart contract est-il un contrat ? »

Source : http://actu.dalloz-etudiant.fr/le-billet/article/tout-nest-pas-contractuel-dans-le-smart-contract/h/e77de942a481a433555c5435df36c4d0.html

Réforme du droit des contrats : tableaux synthétiques

« Ces tableaux présentent, de manière synthétique, les dispositions de la réforme du droit des contrats qui vous concernent. Ces nouvelles dispositions sont issues de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016. »

Source : http://www.conso.net/content/reforme-du-droit-des-contrats-tableaux-synthetiques

L’achat d’une éolienne doit permettre de réduire les dépenses d’énergie de son acheteur 

Même en l’absence d’engagement écrit, le vendeur d’une éolienne s’engage à fournir une installation permettant de réaliser une économie d’énergie. A défaut, l’acheteur peut demander la résolution de la vente.

Source : L’achat d’une éolienne doit permettre de réduire les dépenses d’énergie de son acheteur – Éditions Francis Lefebvre

Contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service : clauses abusives

LexisNexis en France associe la qualité et le savoir faire de l’éditeur juridique de référence, JurisClasseur et l’expertise de LexisNexis en matière de technologie de recherche documentaire en ligne

Source : Dépêches JurisClasseur | LexisNexis en France

« Aimants familiaux » : engagement de haut-niveau avec APRIL

La téléassistance

15 questions à se poser avant de souscrire

http://www.conso.net/page/bases.5_vos_droits.1_conseils.6_fiches_pratiques_web.54_la_teleassistance./