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Le Conseil d’Etat dans le viseur du Conseil constitutionnel

« Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision qui, au-delà du cas d’espèce, remet en cause l’impartialité du Conseil d’Etat, juge des décisions administratives qu’il prend ou auxquelles il participe. »

Source : http://www.village-justice.com/articles/Conseil-Etat-dans-viseur-Conseil-constitutionnel,24546.html

Fonds de compensation du handicap : l’état condamné 

Le 24 février 2016, le Conseil d’Etat contraint le Gouvernement à publier les décrets d’application relatifs au Fonds départemental de compensation du handicap. Une aide méconnue qui n’a jamais vraiment été définie depuis sa promulgation en 2005

Source : Fonds de compensation du handicap : l’état condamné – En ce moment (8635)