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Contrats d’électricité – L’UFC-Que Choisir fait condamner EDF

« C’est une belle victoire pour les consommateurs. L’UFC-Que Choisir a attaqué les clauses abusives et illicites des conditions générales de vente d’EDF. Le jugement du TGI de Paris est très favorable aux usagers. »

Sources :

https://www.quechoisir.org/actualite-contrats-d-electricite-l-ufc-que-choisir-fait-condamner-edf-n60177/

https://web.archive.org/web/20181107102555/https://www.quechoisir.org/actualite-contrats-d-electricite-l-ufc-que-choisir-fait-condamner-edf-n60177/

DGFIP – Carte des pratiques et montages abusifs

Cette nouvelle rubrique s’inscrit dans une démarche de prévention et de sécurité juridique apportée aux contribuables en les informant des risques qu’ils prendraient en mettant en place ou en conservant des montages destinés à réduire indûment l’impôt. Elle contient des exemples de montages révélés lors de contrôles fiscaux et contraires à la loi.

Source : https://www.economie.gouv.fr/dgfip/carte-des-pratiques-et-montages-abusifs

Contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service : clauses abusives

LexisNexis en France associe la qualité et le savoir faire de l’éditeur juridique de référence, JurisClasseur et l’expertise de LexisNexis en matière de technologie de recherche documentaire en ligne

Source : Dépêches JurisClasseur | LexisNexis en France