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Category Archives: Droit positif

UN RAPPORT D’EXPERTISE DÉPOSÉ À L’ISSUE D’UNE EXPERTISE À LAQUELLE LA PARTIE N’A PAS PARTICIPÉ LUI EST-IL OPPOSABLE ?

« La question récurrente de l’opposabilité à une partie d’un rapport d’expertise déposé à l’issue d’une expertise à laquelle elle n’a pas participé, a nourri une abondante jurisprudence. »

Sources : 

https://www.eurojuris.fr/articles/opposabilite-rapport-d-expertise-37915.htm 

https://web.archive.org/web/20181211090224/https://www.eurojuris.fr/articles/opposabilite-rapport-d-expertise-37915.htm

La question de la semaine -Dons aux associations : qu’en est-il des réductions d’impôt avec le prélèvement à la source ?

« La question : « Je fais régulièrement des dons à des associations, sont-ils toujours déductibles des impôts malgré le passage au prélèvement à la source ? »

La réponse de Service-public.fr : « Oui, le bénéfice de la réduction d’impôt pour des dons à une association ou une fondation d’intérêt général est maintenu. » »

Source :

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13039

Décès D’un Homme Consécutif à Des Tirs De Policiers : La Cedh Valide La Circonstance De Légitime Défense

« Dans une décision rendue le 4 septembre 2018, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) valide la circonstance de légitime défense dans l’affaire du décès d’un entraineur sportif consécutif à des tirs de policiers en 2007. »

Source : https://www.actualitesdudroit.fr/browse/penal/droit-penal-general/16195/deces-d-un-homme-consecutif-a-des-tirs-de-policiers-la-cedh-valide-la-circonstance-de-legitime-defense

Question de droit. À l’école, le maître parle mal aux élèves

« Des enfants de CE2 se plaignent des mots grossiers ainsi que des insultes de leur instituteur. Hélène, dont la fille est dans cette classe, ne sait pas quoi faire. »

Sources :

https://www.ouest-france.fr/societe/l-ecole-le-maitre-parle-mal-aux-eleves-5996718

https://web.archive.org/save/https://www.ouest-france.fr/societe/l-ecole-le-maitre-parle-mal-aux-eleves-5996718

Droit de rétraction d’un professionnel sur un contrat de création d’un site internet

« Dans un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation a estimé qu’un architecte pouvait bénéficier du droit de rétractation sur un contrat de création et de licence d’exploitation d’un site internet dédié à son activité professionnelle car une telle prestation n’entre pas dans le champ de son activité principale. »

Sources :

https://www.legalis.net/actualite/droit-de-retraction-dun-professionnel-sur-un-contrat-de-creation-dun-site-internet/

https://web.archive.org/web/20181002171747/https://www.legalis.net/actualite/droit-de-retraction-dun-professionnel-sur-un-contrat-de-creation-dun-site-internet/

La sombre histoire du médecin pirate…

« Le milieu médical ne fait pas exception. Comme ailleurs, le droit au secret des correspondances et à la protection des données est une donnée fondamentale de la relation médicale sur laquelle le juge pénal se montre intransigeant. C’est ce qu’a rappelé la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin. »

Sources :

https://www.village-justice.com/articles/sombre-histoire-medecin-pirate,29534.html

https://web.archive.org/web/20181001160558/https://www.village-justice.com/articles/sombre-histoire-medecin-pirate,29534.html

Évolution de la filiation : quelles conséquences sur le nom ?

« L’anéantissement d’un lien de filiation n’emporte le changement de nom de l’enfant que sous réserve d’obtenir son consentement, à la condition que l’enfant soit majeur à la date du jugement modifiant son lien de filiation. »

Sources :

DALLOZ Etudiant – Actualité: Évolution de la filiation : quelles conséquences sur le nom ?

https://web.archive.org/web/20180930175754/https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/evolution-de-la-filiation-quelles-consequences-sur-le-nom/h/e1198ed2ebaec7492645fe3b0bc4bba9.html

Marché Public De Consultations Juridiques : Habilitation à Délivrer Des Prestations Juridiques Obligatoire

« Dans un arrêt rendu le 4 juillet 2018, le tribunal administratif de Poitiers rappelle que le prestataire retenu pour un marché public portant essentiellement sur une activité de consultation juridique doit impérativement être habilité à délivrer des prestations juridiques. »

Source :

https://www.actualitesdudroit.fr/browse/public/droit-public-des-affaires/15767/marche-public-de-consultations-juridiques-habilitation-a-delivrer-des-prestations-juridiques-obligatoire

La nouvelle définition du viol posée par la loi « Schiappa » du 3 août 2018 n° 2018-703. Par Margaux Machart.

« Dans son discours du 25 novembre 2017, le Président de la République annonçait un projet de loi consacré aux violences sexuelles et sexistes.

Par suite, la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes était publiée au Journal Officiel, le 5 août 2018.
Au cœur de la loi se dessine l’ambition de renforcer la protection de la liberté sexuelle, définie comme la liberté d’entretenir des relations sexuelles avec toute personne de son choix.

La présente contribution apporte un éclairage sur l’évolution de la définition du viol. »

Sources :

https://www.village-justice.com/articles/nouvelle-definition-viol-posee-par-loi-schiappa-aout-2018-2018-703,29423.html

https://web.archive.org/web/20180913105358/https://www.village-justice.com/articles/nouvelle-definition-viol-posee-par-loi-schiappa-aout-2018-2018-703,29423.html

Affaire DisinfoLab : quelles retombées potentielles sur la recherche publique et la science ouverte ?

« Le début du mois d’août a été marqué par l’affaire Disinfolab qui a mis un violent coup de projecteur sur la question de la réutilisation des données issues des réseaux sociaux à des fins de recherche. S’inscrivant dans le contexte explosif de l’affaire Benalla, elle a fait naître une bruyante polémique, pas forcément propice au développement d’une analyse juridique rigoureuse des différentes questions qu’elles soulèvent. Maintenant qu’un peu de temps est passé, il paraît intéressant de se replonger dans cette affaire qui constitue un véritable cas d’école pour l’application du nouveau cadre de la protection des données personnelles issu du RGPD. La CNIL ayant été saisie suite au dépôt de nombreuses plaintes, il sera extrêmement intéressant d’observer sa décision, qui va devoir trancher beaucoup de points épineux. »

Sources :

https://scinfolex.com/2018/08/21/affaire-disinfolab-quelles-retombees-potentielles-sur-la-recherche-publique-et-la-science-ouverte/

https://web.archive.org/web/20180825101849/https://scinfolex.com/2018/08/21/affaire-disinfolab-quelles-retombees-potentielles-sur-la-recherche-publique-et-la-science-ouverte/