Coronavirus : les droits à l’AAH et à l’AEEH seront prolongés de six mois
« Vos droits à l’AAH et à l’AEEH arrivent bientôt à échéance ? Ils seront automatiquement maintenus pour six mois. Cette mesure devrait également concerner la prestation de compensation du handicap. »
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Jugement France Télécom : retour sur le délit de harcèlement moral institutionnel
« Le harcèlement moral a désormais son grand procès pénal. Le jugement consacre la notion de harcèlement moral institutionnel et précise son exacte teneur. Analyse par Patrice Adam, professeur à l’Université de Lorraine. »
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Quel avenir pour un animal de compagnie après le décès de son maître ?
« En France, les animaux de compagnie ne peuvent pas hériter. Mais que deviennent-ils après leur décès de leur maître ? Comment leur assurer un avenir ? »
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La BD, ses personnages, la sexualité et la censure
« La sexualité en bande dessinée est une matière inflammable. Surtout quand les auteurs jouent avec le feu. »
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La grippe, les épidémies et la force majeure en dix arrêts
« Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, a annoncé vendredi 28 février 2020 que le coronavirus COVID-19 sera considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises en particulier au regard des marchés publics de l’État, justifiant l’inapplication des pénalités en cas de retard d’exécution des prestations contractuelles. »
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Le contrat
« Un contrat est une convention prévoyant un certain nombre de droits et d’obligations pour les parties en présence, sa signature engage chacun des contractants. Sachez que les contrats sont encadrés par le Code de la consommation. Lisez bien les dispositions que le professionnel vous propose ! »
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Création Par Ordonnance D’un Droit D’opposition Aux Brevets D’invention
« Un droit d’opposition aux brevets d’invention est créée par l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020. »
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Web archive Le Défenseur des droits dénonce la défaillance du forfait de post stationnement et souhaite que soit rétabli le droit des usagers
« Par le biais de ses délégués territoriaux déployés sur l’ensemble du territoire, le Défenseur des droits a enregistré, en 2019, une recrudescence de saisines des usagers qui illustrent les défaillances récurrentes de ce dispositif. »
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Web archiveAbrogation de l’interdiction du port du pantalon pour les femmes – Sénat
« M. Alain Houpert attire l’attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les dispositions, toujours en vigueur, de la loi du 17 novembre 1800 interdisant aux femmes de porter le pantalon. En effet, cette loi – la loi du 26 brumaire an IX – précise que « Toute femme désirant s’habiller en homme doit se présenter à la Préfecture de police pour en obtenir l’autorisation ». Cette interdiction a été partiellement levée par deux circulaires de 1892 et 1909 autorisant le port féminin du pantalon « si la femme tient par la main un guidon de bicyclette ou les rênes d’un cheval ». Si elles ne sont plus appliquées aujourd’hui, leur portée symbolique peut heurter nos sensibilités modernes, c’est pourquoi il lui demande si elle envisage de les abroger. »
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Web archiveVotre cocontractant se prévaut de ses conditions générales de vente : vous sont-elles opposables ?
« Les conditions générales de vente font partie intégrante du cadre contractuel et des relations commerciales des entreprises avec leurs clients. Extrêmement réglementées, il convient d’être prudent dans leur transmission sous peine qu’elles deviennent inopposables. »
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