Archives de Catégorie: Droit positif

Marché Public De Consultations Juridiques : Habilitation à Délivrer Des Prestations Juridiques Obligatoire

« Dans un arrêt rendu le 4 juillet 2018, le tribunal administratif de Poitiers rappelle que le prestataire retenu pour un marché public portant essentiellement sur une activité de consultation juridique doit impérativement être habilité à délivrer des prestations juridiques. »

Source :

https://www.actualitesdudroit.fr/browse/public/droit-public-des-affaires/15767/marche-public-de-consultations-juridiques-habilitation-a-delivrer-des-prestations-juridiques-obligatoire

La nouvelle définition du viol posée par la loi « Schiappa » du 3 août 2018 n° 2018-703. Par Margaux Machart.

« Dans son discours du 25 novembre 2017, le Président de la République annonçait un projet de loi consacré aux violences sexuelles et sexistes.

Par suite, la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes était publiée au Journal Officiel, le 5 août 2018.
Au cœur de la loi se dessine l’ambition de renforcer la protection de la liberté sexuelle, définie comme la liberté d’entretenir des relations sexuelles avec toute personne de son choix.

La présente contribution apporte un éclairage sur l’évolution de la définition du viol. »

Sources :

https://www.village-justice.com/articles/nouvelle-definition-viol-posee-par-loi-schiappa-aout-2018-2018-703,29423.html

https://web.archive.org/web/20180913105358/https://www.village-justice.com/articles/nouvelle-definition-viol-posee-par-loi-schiappa-aout-2018-2018-703,29423.html

Affaire DisinfoLab : quelles retombées potentielles sur la recherche publique et la science ouverte ?

« Le début du mois d’août a été marqué par l’affaire Disinfolab qui a mis un violent coup de projecteur sur la question de la réutilisation des données issues des réseaux sociaux à des fins de recherche. S’inscrivant dans le contexte explosif de l’affaire Benalla, elle a fait naître une bruyante polémique, pas forcément propice au développement d’une analyse juridique rigoureuse des différentes questions qu’elles soulèvent. Maintenant qu’un peu de temps est passé, il paraît intéressant de se replonger dans cette affaire qui constitue un véritable cas d’école pour l’application du nouveau cadre de la protection des données personnelles issu du RGPD. La CNIL ayant été saisie suite au dépôt de nombreuses plaintes, il sera extrêmement intéressant d’observer sa décision, qui va devoir trancher beaucoup de points épineux. »

Sources :

https://scinfolex.com/2018/08/21/affaire-disinfolab-quelles-retombees-potentielles-sur-la-recherche-publique-et-la-science-ouverte/

https://web.archive.org/web/20180825101849/https://scinfolex.com/2018/08/21/affaire-disinfolab-quelles-retombees-potentielles-sur-la-recherche-publique-et-la-science-ouverte/

Fraude aux moyens de paiement -Phishing : négligence fautive du client de la banque

« Dans une décision du 28 mars 2018, la Cour de cassation a retenu la négligence grave du client victime de phishing, pour écarter la responsabilité de la banque. »

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12617

Patients en état végétatif : où commence « l’obstination déraisonnable » dans les soins ?

« L’évolution des techniques de neuro-réanimation permet d’écourter les durées de soins sous sédation et de débuter les soins de rééducation dès la réanimation. De cette évolution sont nées les unités de Soins de rééducation post-réanimation (SRPR), au sein desquelles les médecins réanimateurs et ceux de Médecine physique et de réadaptation (MPR) travaillent en collaboration afin de développer des soins innovants.

Ces soins visent essentiellement le mieux-être des patients victimes de lésions neurologiques sévères cérébrales et/ou médullaires, c’est-à-dire de la moelle épinière. Dans ce contexte, les soignants des deux spécialités partagent leurs techniques et dialoguent, avec une représentation des soins très différente car liée à leur culture professionnelle. Cette dualité d’approche favorise, sans aucun doute, le débat éthique. »

Source : https://theconversation.com/patients-en-etat-vegetatif-ou-commence-lobstination-deraisonnable-dans-les-soins-93825

La réforme du droit des contrats face aux droits et libertés fondamentales

« Nous savons qu’une ordonnance, disposition règlementaire, ne peut faire l’objet d’un tel examen constitutionnel, en raison de sa nature, tant qu’elle n’a pas fait l’objet d’une ratification. C’est le cas des dispositions entrées en vigueur le 1er octobre 2016 par ordonnance du 10 février 2016.Le Sénat a examiné en séance publique le 17 octobre 2017 un projet de loi de ratification, et même si certains s’interrogent sur d’éventuelles retouches de certains aspects de la réforme (I), il apparaît néanmoins des contestations probables sous l’angle des droits et libertés (II). »

Source : https://www.village-justice.com/articles/reforme-droit-des-contrats-face-aux-droits-libertes-fondamentales,26249.html

Une entreprise peut-elle fouiller dans la vie de son (futur) salarié ?

« La mode est aux « background checks » aux Etats-Unis et les entreprises ne s’en cachent pas : outre-Atlantique, les candidats et salariés se voient remettre des questionnaires sur leurs antécédents, professionnels certes, mais aussi criminels et personnels : les questions fusent, de l’identité du précédent employeur à des questions beaucoup plus intrusives telles que « trompez-vous votre conjoint ? ».Si de tels extrêmes ne sont pas encore à déplorer en France, il n’en reste pas moins que l’implantation de grandes sociétés américaines sur le territoire national entraine une prolifération des « background checks », autrement dit de la recherche des antécédents des candidats et salariés. »

Source : https://www.village-justice.com/articles/une-entreprise-peut-elle-fouiller-dans-vie-son-futur-salarie,26277.html

Comment rédiger les CGU d’un site web ?

« Bien qu’elles soient facultatives, les conditions générales ont tout de même une véritable valeur juridique.Alors, comment les rédiger au mieux ? En quoi sont-elles si importantes ? Découvrez toutes les réponses ainsi qu’un modèle de CGU gratuit pour vous simplifier la vie. »

Source : https://www.codeur.com/blog/cgu-site-internet/

Tout n’est pas contractuel dans le smart contract

« Le buzzword du moment n’est plus la blockchain, le bitcoin, l’ubérisation ou la disruption de l’économie mais le smart contract ou « contrat intelligent ». Tout le monde sait intuitivement de quoi il s’agit mais peu de personnes sont capables d’en donner une définition précise. Alors prenons quelques lignes de ce billet pour tenter de clarifier le débat, sous l’angle purement juridique, en répondant à une question cardinale : le smart contract est-il un contrat ? »

Source : http://actu.dalloz-etudiant.fr/le-billet/article/tout-nest-pas-contractuel-dans-le-smart-contract/h/e77de942a481a433555c5435df36c4d0.html

Dans la zone grise du droit français : drogue, alcool et consentement

« Un avocat nous a éclairés sur ce qui doit être qualifié de viol ou non lors d’une soirée embrumée. »

Source : https://www.vice.com/fr/article/59dppn/dans-la-zone-grise-du-droit-francais-drogue-alcool-et-consentement