Archives de Catégorie: Droit positif

Plateforme numérique de mise en relation : les livreurs à vélo sont-ils des salariés ?

Le 28 novembre 2018, la Cour de cassation a jugé que le contrat liant un livreur de repas à vélo à une plate-forme numérique de mise en relation était un contrat de travail.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13100

Comment protéger les œuvres de street art ?

“Les œuvres de street art sont délibérément réalisées dans l’espace public, à la vue de tous. Par conséquent, elles sont susceptibles d’être dérobées.”

Source : https://www.lagazettedescommunes.com/597267/comment-proteger-les-oeuvres-de-street-art/

Un notaire n’est pas tenu de faire des vérifications sur des sites non officiels

“Pour la Cour de cassation, un notaire n’est pas tenu de procéder à d’autres recherches, sur un moteur de recherche ou sur d’autres sites, que celles sur des publications légales pour vérifier si un bien immobilier pouvait bien être vendu.”

Sources : https://www.legalis.net/actualite/un-notaire-nest-pas-tenu-de-faire-des-verifications-sur-des-sites-non-officiels/ 

https://web.archive.org/web/20181216091524/https://www.legalis.net/actualite/un-notaire-nest-pas-tenu-de-faire-des-verifications-sur-des-sites-non-officiels/

Une réforme judiciaire de grande ampleur vient d’être votée dans l’indifférence générale

“La justice est l’un des fondements de la démocratie, et l’une ne va pas sans l’autre. Affaiblir l’une, c’est ébranler l’autre.”

Sources : https://web.archive.org/web/20181215133524/http://www.slate.fr/story/171198/reforme-judiciaire-nicole-belloubet-justice-protestations-avocats-magistrats  

http://www.slate.fr/story/171198/reforme-judiciaire-nicole-belloubet-justice-protestations-avocats-magistrats

Du transsexualisme à la transparentalité

“Le lien biologique entre l’enfant conçu, pendant le mariage, entre la mère et le père, devenu – juridiquement mais pas biologiquement – une femme avant la conception, est porté sur l’acte de naissance de l’enfant sous la mention : « parent biologique ».”

Sources : 

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/du-transsexualisme-transparentalite

https://web.archive.org/web/20181211101314/https://www.dalloz-actualite.fr/flash/du-transsexualisme-transparentalite

UN RAPPORT D’EXPERTISE DÉPOSÉ À L’ISSUE D’UNE EXPERTISE À LAQUELLE LA PARTIE N’A PAS PARTICIPÉ LUI EST-IL OPPOSABLE ?

“La question récurrente de l’opposabilité à une partie d’un rapport d’expertise déposé à l’issue d’une expertise à laquelle elle n’a pas participé, a nourri une abondante jurisprudence.”

Sources : 

https://www.eurojuris.fr/articles/opposabilite-rapport-d-expertise-37915.htm 

https://web.archive.org/web/20181211090224/https://www.eurojuris.fr/articles/opposabilite-rapport-d-expertise-37915.htm

La question de la semaine -Dons aux associations : qu’en est-il des réductions d’impôt avec le prélèvement à la source ?

“La question : « Je fais régulièrement des dons à des associations, sont-ils toujours déductibles des impôts malgré le passage au prélèvement à la source ? »

La réponse de Service-public.fr : « Oui, le bénéfice de la réduction d’impôt pour des dons à une association ou une fondation d’intérêt général est maintenu. »”

Source :

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13039

Décès D’un Homme Consécutif à Des Tirs De Policiers : La Cedh Valide La Circonstance De Légitime Défense

“Dans une décision rendue le 4 septembre 2018, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) valide la circonstance de légitime défense dans l’affaire du décès d’un entraineur sportif consécutif à des tirs de policiers en 2007.”

Source : https://www.actualitesdudroit.fr/browse/penal/droit-penal-general/16195/deces-d-un-homme-consecutif-a-des-tirs-de-policiers-la-cedh-valide-la-circonstance-de-legitime-defense

Question de droit. À l’école, le maître parle mal aux élèves

“Des enfants de CE2 se plaignent des mots grossiers ainsi que des insultes de leur instituteur. Hélène, dont la fille est dans cette classe, ne sait pas quoi faire.”

Sources :

https://www.ouest-france.fr/societe/l-ecole-le-maitre-parle-mal-aux-eleves-5996718

https://web.archive.org/save/https://www.ouest-france.fr/societe/l-ecole-le-maitre-parle-mal-aux-eleves-5996718

Droit de rétraction d’un professionnel sur un contrat de création d’un site internet

“Dans un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation a estimé qu’un architecte pouvait bénéficier du droit de rétractation sur un contrat de création et de licence d’exploitation d’un site internet dédié à son activité professionnelle car une telle prestation n’entre pas dans le champ de son activité principale.”

Sources :

https://www.legalis.net/actualite/droit-de-retraction-dun-professionnel-sur-un-contrat-de-creation-dun-site-internet/

https://web.archive.org/web/20181002171747/https://www.legalis.net/actualite/droit-de-retraction-dun-professionnel-sur-un-contrat-de-creation-dun-site-internet/