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Category Archives: Droit positif

Décision n° 2016-0172 du 9 février 2016 modifiant la décision n° 02-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d’urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques

« Conformément aux dispositions des articles L. 33-1 et D. 98-8 du CPCE, les opérateurs doivent acheminer gratuitement les appels d’urgence vers le centre compétent correspondant à la localisation de l’appelant et mettre sans délai à la disposition des services de secours, agissant dans le cadre de missions d’interventions de secours, les données de localisation de l’appelant par un procédé sécurisé.

« On entend par appels d’urgence les appels à destination des numéros d’appel d’urgence des services publics chargés :


– de la sauvegarde des vies humaines ;
– des interventions de police ;
– de la lutte contre l’incendie ;
– de l’urgence sociale.


La liste des numéros d’appel d’urgence est précisée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à l’article L. 36-6. «  »

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032929215

Services d’aide à la personne : il est possible de bénéficier d’une exonération de TVA

« Les services fournis aux personnes physiques ou aux familles en situation de fragilité ou de dépendance peuvent être exonérés de TVA. »

Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A13194?xtor=RSS-111

Infraction de non-dénonciation du conducteur : la Cour de cassation siffle la fin du match.

« Depuis l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’article L.121-6 du Code de la route instaurant l’infraction de non-dénonciation du conducteur, la multiplication des procédures de contestation des amendes nouvelles qui s’en sont suivies a permis de mettre en évidence les lacunes de ce texte. Parmi elles, l’imputation de cette infraction aux personnes morales faisait débat. La Cour de Cassation a finalement levé le doute. »

Sources :

https://www.village-justice.com/articles/infraction-non-denonciation-cour-cassation-siffle-fin-recreation,30576.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

https://web.archive.org/web/20190203112527/https://www.village-justice.com/articles/infraction-non-denonciation-cour-cassation-siffle-fin-recreation,30576.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Loi prostitution : la pénalisation des clients « conforme » à la Constitution

« Dans une décision rendue le 1er février, le Conseil constitutionnel a jugé « conforme » à la Constitution la loi d’avril 2016 pénalisant les clients de prostitué.e.s. Une « décision dramatique » pour le Syndicat du travail sexuel (Strass), joint par TÊTU. »

Sources :

https://tetu.com/2019/02/01/loi-prostitution-la-penalisation-des-clients-conforme-a-la-constitution/

https://web.archive.org/web/20190203110704/https://tetu.com/2019/02/01/loi-prostitution-la-penalisation-des-clients-conforme-a-la-constitution/

Vous avez des droits sur vos données, profitez-en !

« Selon un récent sondage Ifop, plus de la moitié des Français connait ses droits RGPD mais ne sait pas concrètement comment les exercer ! A l’occasion de la journée européenne sur la protection des données, la CNIL brise les idées reçues et rappelle les moyens permettant de les exercer. »

Sources :

https://www.cnil.fr/fr/vous-avez-des-droits-sur-vos-donnees-profitez-en-0

Plateforme numérique de mise en relation : les livreurs à vélo sont-ils des salariés ?

Le 28 novembre 2018, la Cour de cassation a jugé que le contrat liant un livreur de repas à vélo à une plate-forme numérique de mise en relation était un contrat de travail.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13100

Comment protéger les œuvres de street art ?

« Les œuvres de street art sont délibérément réalisées dans l’espace public, à la vue de tous. Par conséquent, elles sont susceptibles d’être dérobées. »

Source : https://www.lagazettedescommunes.com/597267/comment-proteger-les-oeuvres-de-street-art/

Un notaire n’est pas tenu de faire des vérifications sur des sites non officiels

« Pour la Cour de cassation, un notaire n’est pas tenu de procéder à d’autres recherches, sur un moteur de recherche ou sur d’autres sites, que celles sur des publications légales pour vérifier si un bien immobilier pouvait bien être vendu. »

Sources : https://www.legalis.net/actualite/un-notaire-nest-pas-tenu-de-faire-des-verifications-sur-des-sites-non-officiels/ 

https://web.archive.org/web/20181216091524/https://www.legalis.net/actualite/un-notaire-nest-pas-tenu-de-faire-des-verifications-sur-des-sites-non-officiels/

Une réforme judiciaire de grande ampleur vient d’être votée dans l’indifférence générale

« La justice est l’un des fondements de la démocratie, et l’une ne va pas sans l’autre. Affaiblir l’une, c’est ébranler l’autre. »

Sources : https://web.archive.org/web/20181215133524/http://www.slate.fr/story/171198/reforme-judiciaire-nicole-belloubet-justice-protestations-avocats-magistrats  

http://www.slate.fr/story/171198/reforme-judiciaire-nicole-belloubet-justice-protestations-avocats-magistrats

Du transsexualisme à la transparentalité

« Le lien biologique entre l’enfant conçu, pendant le mariage, entre la mère et le père, devenu – juridiquement mais pas biologiquement – une femme avant la conception, est porté sur l’acte de naissance de l’enfant sous la mention : « parent biologique ». »

Sources : 

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/du-transsexualisme-transparentalite

https://web.archive.org/web/20181211101314/https://www.dalloz-actualite.fr/flash/du-transsexualisme-transparentalite