Algorithmes utilisés par l’administration pour rendre des décisions : vers plus de transparence

Certaines décisions de l’administration portant sur un dossier individuel (Admission Post Bac par exemple) s’appuient sur des traitements informatiques reposant sur des algorithmes. Les modalités de communication des règles définissant ces traitements algorithmiques sont précisées dans un décret publié au Journal officiel du 16 mars 2017. Source : Droit à l’information -Algorithmes utilisés par l’administration pour rendre des…

Le contrôle d’identité « au faciès » sans justification objective préalable est discriminatoire

La Cour de cassation a jugé qu’un contrôle d’identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire : il s’agit d’une faute lourde qui engage la responsabilité de l’Etat. Source : http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=14-11-2016/01#top

L’évasion fiscale

Début avril 2016 éclatait le fameux scandale des Panama Papers, dans lequel des milliers de documents publiés par de grands journaux internationaux révélaient le recours à l’évasion fiscale de centaines de personnalités publiques et politiques au cours des quarante dernières années. C’est l’occasion pour nous de revenir sur la question de l’évasion fiscale en France et en…

La cigarette électronique se heurte au principe de précaution

La Cour de justice de l’Union européenne valide la directive 2014/40/UE harmonisant et restreignant les conditions de commercialisation et de publicité de la cigarette électronique et de ses accessoires. La réglementation se justifie par l’exigence de protection de la santé publique, notamment au regard du principe de précaution, et de réalisation du marché intérieur. L’adoption…