Chaque année, les Ministères sociaux présentent au Salon du livre de Paris leur « Catalogue des guides pratiques », édité par la Documentation française. Ils facilitent l’accès de tous à une information utile et à ses droits. Source : http://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/au-salon-du-livre-de-paris-presentation-de-nos-guides-pratiques
Certaines décisions de l’administration portant sur un dossier individuel (Admission Post Bac par exemple) s’appuient sur des traitements informatiques reposant sur des algorithmes. Les modalités de communication des règles définissant ces traitements algorithmiques sont précisées dans un décret publié au Journal officiel du 16 mars 2017. Source : Droit à l’information -Algorithmes utilisés par l’administration pour rendre des…
Le contenu écrit reste aujourd’hui primordial sur Internet : il permet aux auteurs d’aller au bout de leurs raisonnements et aux internautes de bien comprendre les concepts, les projets et les sujets d’actualité. Et puisque les robots référencent les sites Internet en se basant sur le texte, l’écrit a encore un bel avenir devant lui.…
La Cour de cassation a jugé qu’un contrôle d’identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire : il s’agit d’une faute lourde qui engage la responsabilité de l’Etat. Source : http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=14-11-2016/01#top
Ces tableaux présentent, de manière synthétique, les dispositions de la réforme du droit des contrats qui vous concernent. Ces nouvelles dispositions sont issues de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Source : http://www.conso.net/content/reforme-du-droit-des-contrats-tableaux-synthetiques
Toute personne majeure, malade ou pas, peut faire une déclaration écrite appelée « directives anticipées » pour préciser ses souhaits concernant sa fin de vie. Source : https://www.quechoisir.org/decryptage-fin-de-vie-s-opposer-a-l-acharnement-therapeutique-n22859/?cc=1476904100
La Cour de cassation a précisé le niveau de responsabilité des sociétés de télésurveillance lorsqu’un cambriolage se produit chez un de leurs abonnés. Source : https://www.quechoisir.org/actualite-telesurveillance-une-obligation-de-resultat-n22661/
La durée moyenne des retards de paiement entre les entreprises est de 13,2 jours. Régime légal, impact sur les entreprises, sanctions, nouveautés… Tout ce qu’il vous faut savoir sur les délais de paiement pour partir toujours à point. Source : http://www.economie.gouv.fr/vous-orienter/entreprise/artisanat-commerce-ess-industrie-numerique/entreprises-quels-sont-delais
Début avril 2016 éclatait le fameux scandale des Panama Papers, dans lequel des milliers de documents publiés par de grands journaux internationaux révélaient le recours à l’évasion fiscale de centaines de personnalités publiques et politiques au cours des quarante dernières années. C’est l’occasion pour nous de revenir sur la question de l’évasion fiscale en France et en…
La Cour de justice de l’Union européenne valide la directive 2014/40/UE harmonisant et restreignant les conditions de commercialisation et de publicité de la cigarette électronique et de ses accessoires. La réglementation se justifie par l’exigence de protection de la santé publique, notamment au regard du principe de précaution, et de réalisation du marché intérieur. L’adoption…
