Category Archives: Droit positif

Les cinq meilleures manières d’éviter des poursuites judiciaires en matière de copyright de polices

« Cela semble simple. Télécharger une police et l’utiliser, pas vrai ? En fait non, pas nécessairement. »

Sources :

https://www.extensis.com/blog-fr/top-five-ways-to-avoid-font-copyright-lawsuits

https://web.archive.org/web/20190525074450/https://www.extensis.com/blog-fr/top-five-ways-to-avoid-font-copyright-lawsuits

Faire sa veille web dans le respect du droit d’auteur

« À l’heure où les outils numériques permettent de partager de plus en plus facilement, un nombre toujours plus grand d’informations, il est important que les entreprises et les administrations sachent comment respecter le droit d’auteur lorsqu’elles utilisent des contenus protégés. Le CFC, Centre Français d’exploitation du droit de Copie, est l’organisme qui gère les droits de copie des auteurs et des éditeurs en permettant notamment aux organisations de bénéficier des autorisations nécessaires pour reproduire et rediffuser leurs publications licitement, y compris dans le cadre de leur veille web. »

Sources :

https://www.archimag.com/veille-documentation/2019/05/15/veille-web-respect-droit-auteur

https://web.archive.org/web/20190521075906/https://www.archimag.com/veille-documentation/2019/05/15/veille-web-respect-droit-auteur

Réforme du stationnement payant : les recommandations de la CNIL

« La réforme du stationnement payant conduit les collectivités concernées à recourir à de nouveaux services impliquant la mise en œuvre de traitements de données personnelles. Ces services peuvent notamment impliquer la collecte du numéro de plaque d’immatriculation des véhicules en stationnement ou la mise en place de téléservices. Dans ce contexte, il appartient aux collectivités de s’assurer de la conformité de leur projet aux règles posées par la loi « Informatique et Libertés ». »

Sources :

https://www.cnil.fr/fr/reforme-du-stationnement-payant-les-recommandations-de-la-cnil

RGPD : quel bilan 6 mois après son entrée en application ?

« Alors que 66% des Français se disent plus sensibles qu’avant à la protection des données, la CNIL continue à recevoir toujours plus de plaintes individuelles ou collectives, 6 mois après l’entrée en application du RGPD. »

Sources :

https://www.cnil.fr/fr/rgpd-quel-bilan-6-mois-apres-son-entree-en-application

https://web.archive.org/web/20190218080924/https://www.cnil.fr/fr/rgpd-quel-bilan-6-mois-apres-son-entree-en-application

Décision n° 2016-0172 du 9 février 2016 modifiant la décision n° 02-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d’urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques

« Conformément aux dispositions des articles L. 33-1 et D. 98-8 du CPCE, les opérateurs doivent acheminer gratuitement les appels d’urgence vers le centre compétent correspondant à la localisation de l’appelant et mettre sans délai à la disposition des services de secours, agissant dans le cadre de missions d’interventions de secours, les données de localisation de l’appelant par un procédé sécurisé.

« On entend par appels d’urgence les appels à destination des numéros d’appel d’urgence des services publics chargés :


– de la sauvegarde des vies humaines ;
– des interventions de police ;
– de la lutte contre l’incendie ;
– de l’urgence sociale.


La liste des numéros d’appel d’urgence est précisée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à l’article L. 36-6. «  »

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032929215

Services d’aide à la personne : il est possible de bénéficier d’une exonération de TVA

« Les services fournis aux personnes physiques ou aux familles en situation de fragilité ou de dépendance peuvent être exonérés de TVA. »

Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A13194?xtor=RSS-111

Infraction de non-dénonciation du conducteur : la Cour de cassation siffle la fin du match.

« Depuis l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’article L.121-6 du Code de la route instaurant l’infraction de non-dénonciation du conducteur, la multiplication des procédures de contestation des amendes nouvelles qui s’en sont suivies a permis de mettre en évidence les lacunes de ce texte. Parmi elles, l’imputation de cette infraction aux personnes morales faisait débat. La Cour de Cassation a finalement levé le doute. »

Sources :

https://www.village-justice.com/articles/infraction-non-denonciation-cour-cassation-siffle-fin-recreation,30576.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

https://web.archive.org/web/20190203112527/https://www.village-justice.com/articles/infraction-non-denonciation-cour-cassation-siffle-fin-recreation,30576.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Loi prostitution : la pénalisation des clients « conforme » à la Constitution

« Dans une décision rendue le 1er février, le Conseil constitutionnel a jugé « conforme » à la Constitution la loi d’avril 2016 pénalisant les clients de prostitué.e.s. Une « décision dramatique » pour le Syndicat du travail sexuel (Strass), joint par TÊTU. »

Sources :

https://tetu.com/2019/02/01/loi-prostitution-la-penalisation-des-clients-conforme-a-la-constitution/

https://web.archive.org/web/20190203110704/https://tetu.com/2019/02/01/loi-prostitution-la-penalisation-des-clients-conforme-a-la-constitution/

Vous avez des droits sur vos données, profitez-en !

« Selon un récent sondage Ifop, plus de la moitié des Français connait ses droits RGPD mais ne sait pas concrètement comment les exercer ! A l’occasion de la journée européenne sur la protection des données, la CNIL brise les idées reçues et rappelle les moyens permettant de les exercer. »

Sources :

https://www.cnil.fr/fr/vous-avez-des-droits-sur-vos-donnees-profitez-en-0

Plateforme numérique de mise en relation : les livreurs à vélo sont-ils des salariés ?

« Le 28 novembre 2018, la Cour de cassation a jugé que le contrat liant un livreur de repas à vélo à une plate-forme numérique de mise en relation était un contrat de travail. »

Sources :

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13100