Archives de Catégorie: Droits

Comment protéger les œuvres de street art ?

“Les œuvres de street art sont délibérément réalisées dans l’espace public, à la vue de tous. Par conséquent, elles sont susceptibles d’être dérobées.”

Source : https://www.lagazettedescommunes.com/597267/comment-proteger-les-oeuvres-de-street-art/

Un notaire n’est pas tenu de faire des vérifications sur des sites non officiels

“Pour la Cour de cassation, un notaire n’est pas tenu de procéder à d’autres recherches, sur un moteur de recherche ou sur d’autres sites, que celles sur des publications légales pour vérifier si un bien immobilier pouvait bien être vendu.”

Sources : https://www.legalis.net/actualite/un-notaire-nest-pas-tenu-de-faire-des-verifications-sur-des-sites-non-officiels/ 

https://web.archive.org/web/20181216091524/https://www.legalis.net/actualite/un-notaire-nest-pas-tenu-de-faire-des-verifications-sur-des-sites-non-officiels/

Une réforme judiciaire de grande ampleur vient d’être votée dans l’indifférence générale

“La justice est l’un des fondements de la démocratie, et l’une ne va pas sans l’autre. Affaiblir l’une, c’est ébranler l’autre.”

Sources : https://web.archive.org/web/20181215133524/http://www.slate.fr/story/171198/reforme-judiciaire-nicole-belloubet-justice-protestations-avocats-magistrats  

http://www.slate.fr/story/171198/reforme-judiciaire-nicole-belloubet-justice-protestations-avocats-magistrats

Du transsexualisme à la transparentalité

“Le lien biologique entre l’enfant conçu, pendant le mariage, entre la mère et le père, devenu – juridiquement mais pas biologiquement – une femme avant la conception, est porté sur l’acte de naissance de l’enfant sous la mention : « parent biologique ».”

Sources : 

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/du-transsexualisme-transparentalite

https://web.archive.org/web/20181211101314/https://www.dalloz-actualite.fr/flash/du-transsexualisme-transparentalite

UN RAPPORT D’EXPERTISE DÉPOSÉ À L’ISSUE D’UNE EXPERTISE À LAQUELLE LA PARTIE N’A PAS PARTICIPÉ LUI EST-IL OPPOSABLE ?

“La question récurrente de l’opposabilité à une partie d’un rapport d’expertise déposé à l’issue d’une expertise à laquelle elle n’a pas participé, a nourri une abondante jurisprudence.”

Sources : 

https://www.eurojuris.fr/articles/opposabilite-rapport-d-expertise-37915.htm 

https://web.archive.org/web/20181211090224/https://www.eurojuris.fr/articles/opposabilite-rapport-d-expertise-37915.htm

Internet : testez la qualité de votre connexion

“60 Millions lance DébiTest 60, un nouvel outil pour évaluer les performances des connexions fixes (ADSL, fibre optique) comme mobiles (3G, 4G).”

Source :

https://www.60millions-mag.com/2018/11/20/internet-testez-la-qualite-de-votre-connexion-12173

La question de la semaine -Dons aux associations : qu’en est-il des réductions d’impôt avec le prélèvement à la source ?

“La question : « Je fais régulièrement des dons à des associations, sont-ils toujours déductibles des impôts malgré le passage au prélèvement à la source ? »

La réponse de Service-public.fr : « Oui, le bénéfice de la réduction d’impôt pour des dons à une association ou une fondation d’intérêt général est maintenu. »”

Source :

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13039

Téléphones mobiles – Free à l’origine d’une vague de blocages

“De nombreux consommateurs ont vu leur téléphone s’arrêter de fonctionner du jour au lendemain ! Leur mobile aurait été bloqué à distance par l’opérateur Free Mobile, dans le but de rendre inutilisables des téléphones qu’on lui avait loués  mais pas restitués. Des centaines de victimes se retrouvent dans l’impasse.”

Sources :

https://www.quechoisir.org/actualite-telephones-mobiles-free-a-l-origine-d-une-vague-de-blocages-n60233/

https://web.archive.org/web/20181109183945/https://www.quechoisir.org/actualite-telephones-mobiles-free-a-l-origine-d-une-vague-de-blocages-n60233/

Démarchage : une entreprise se fait passer pour 60 Millions

“Par téléphone, une mutuelle usurpe l’identité de 60 Millions de consommateurs afin d’obtenir des informations personnelles. Soyez vigilant !”

Source : https://www.60millions-mag.com/2018/11/07/demarchage-une-entreprise-se-fait-passer-pour-60-millions-12125

Contrats d’électricité – L’UFC-Que Choisir fait condamner EDF

“C’est une belle victoire pour les consommateurs. L’UFC-Que Choisir a attaqué les clauses abusives et illicites des conditions générales de vente d’EDF. Le jugement du TGI de Paris est très favorable aux usagers.”

Sources :

https://www.quechoisir.org/actualite-contrats-d-electricite-l-ufc-que-choisir-fait-condamner-edf-n60177/

https://web.archive.org/web/20181107102555/https://www.quechoisir.org/actualite-contrats-d-electricite-l-ufc-que-choisir-fait-condamner-edf-n60177/