Archives de Catégorie: Droits

Décès D’un Homme Consécutif à Des Tirs De Policiers : La Cedh Valide La Circonstance De Légitime Défense

« Dans une décision rendue le 4 septembre 2018, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) valide la circonstance de légitime défense dans l’affaire du décès d’un entraineur sportif consécutif à des tirs de policiers en 2007. »

Source : https://www.actualitesdudroit.fr/browse/penal/droit-penal-general/16195/deces-d-un-homme-consecutif-a-des-tirs-de-policiers-la-cedh-valide-la-circonstance-de-legitime-defense

Question de droit. À l’école, le maître parle mal aux élèves

« Des enfants de CE2 se plaignent des mots grossiers ainsi que des insultes de leur instituteur. Hélène, dont la fille est dans cette classe, ne sait pas quoi faire. »

Sources :

https://www.ouest-france.fr/societe/l-ecole-le-maitre-parle-mal-aux-eleves-5996718

https://web.archive.org/save/https://www.ouest-france.fr/societe/l-ecole-le-maitre-parle-mal-aux-eleves-5996718

Droit de rétraction d’un professionnel sur un contrat de création d’un site internet

« Dans un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation a estimé qu’un architecte pouvait bénéficier du droit de rétractation sur un contrat de création et de licence d’exploitation d’un site internet dédié à son activité professionnelle car une telle prestation n’entre pas dans le champ de son activité principale. »

Sources :

https://www.legalis.net/actualite/droit-de-retraction-dun-professionnel-sur-un-contrat-de-creation-dun-site-internet/

https://web.archive.org/web/20181002171747/https://www.legalis.net/actualite/droit-de-retraction-dun-professionnel-sur-un-contrat-de-creation-dun-site-internet/

Juridikthon 2018

« L’Anact organise la deuxième édition du Juridikthon, le 16 octobre, en collaboration avec l’Aract Ile-de-France, le cabinet d’avocats Fidal, le cabinet Plein Sens et l’Ecole de droit de la Sorbonne. L’objectif ? Imaginer des solutions socialement innovantes et juridiquement sécurisées pour répondre à des problématiques d’entreprise. »

Sources:

https://www.anact.fr/juridikthon-2018

https://web.archive.org/web/20181002170254/https://www.anact.fr/juridikthon-2018

La sombre histoire du médecin pirate…

« Le milieu médical ne fait pas exception. Comme ailleurs, le droit au secret des correspondances et à la protection des données est une donnée fondamentale de la relation médicale sur laquelle le juge pénal se montre intransigeant. C’est ce qu’a rappelé la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin. »

Sources :

https://www.village-justice.com/articles/sombre-histoire-medecin-pirate,29534.html

https://web.archive.org/web/20181001160558/https://www.village-justice.com/articles/sombre-histoire-medecin-pirate,29534.html

Évolution de la filiation : quelles conséquences sur le nom ?

« L’anéantissement d’un lien de filiation n’emporte le changement de nom de l’enfant que sous réserve d’obtenir son consentement, à la condition que l’enfant soit majeur à la date du jugement modifiant son lien de filiation. »

Sources :

DALLOZ Etudiant – Actualité: Évolution de la filiation : quelles conséquences sur le nom ?

https://web.archive.org/web/20180930175754/https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/evolution-de-la-filiation-quelles-consequences-sur-le-nom/h/e1198ed2ebaec7492645fe3b0bc4bba9.html

Marché Public De Consultations Juridiques : Habilitation à Délivrer Des Prestations Juridiques Obligatoire

« Dans un arrêt rendu le 4 juillet 2018, le tribunal administratif de Poitiers rappelle que le prestataire retenu pour un marché public portant essentiellement sur une activité de consultation juridique doit impérativement être habilité à délivrer des prestations juridiques. »

Source :

https://www.actualitesdudroit.fr/browse/public/droit-public-des-affaires/15767/marche-public-de-consultations-juridiques-habilitation-a-delivrer-des-prestations-juridiques-obligatoire

On ne jette pas tout à l’égout : 15 choses à ne jamais évacuer aux toilettes

« Pour éviter de boucher vos canalisations et de polluer la planète, voici 15 choses à ne surtout jamais jeter aux toilettes. »

Sources :

https://www.consoglobe.com/choses-a-ne-pas-jeter-aux-toilettes-cg?utm_source=facebook&utm_medium=social

https://web.archive.org/web/20180917072327/https://www.consoglobe.com/choses-a-ne-pas-jeter-aux-toilettes-cg?utm_source=facebook&utm_medium=social

La nouvelle définition du viol posée par la loi « Schiappa » du 3 août 2018 n° 2018-703. Par Margaux Machart.

« Dans son discours du 25 novembre 2017, le Président de la République annonçait un projet de loi consacré aux violences sexuelles et sexistes.

Par suite, la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes était publiée au Journal Officiel, le 5 août 2018.
Au cœur de la loi se dessine l’ambition de renforcer la protection de la liberté sexuelle, définie comme la liberté d’entretenir des relations sexuelles avec toute personne de son choix.

La présente contribution apporte un éclairage sur l’évolution de la définition du viol. »

Sources :

https://www.village-justice.com/articles/nouvelle-definition-viol-posee-par-loi-schiappa-aout-2018-2018-703,29423.html

https://web.archive.org/web/20180913105358/https://www.village-justice.com/articles/nouvelle-definition-viol-posee-par-loi-schiappa-aout-2018-2018-703,29423.html

L’épargne retraite supplémentaire

« Plusieurs placements sont spécialement conçus pour se constituer une épargne en vue de la retraite. Comment fonctionnent-ils ? Pouvez-vous en bénéficier ? Retour sur les principaux dispositifs existants. »

Source :

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/epargne-retraite-supplementaire-fonctionnement-produits?xtor=ES-39-[BI_85_20180904]-20180904-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/epargne-retraite-supplementaire-fonctionnement-produits]-259140