Category Archives: Droits

Manuel d’éducation au Droit

« Le Défenseur des droits propose un manuel d’éducation au Droit, construit autour de dix points clés afin d’aider les enseignant·e·s et intervenant·e·s, notamment ceux du réseau Educadroit, à sensibiliser au Droit et aux droits les enfants et les jeunes. »

Sources :

https://educadroit.fr/manuel-deducation-au-droit

https://web.archive.org/web/20190418183550/https://educadroit.fr/manuel-deducation-au-droit

Réforme du stationnement payant : les recommandations de la CNIL

« La réforme du stationnement payant conduit les collectivités concernées à recourir à de nouveaux services impliquant la mise en œuvre de traitements de données personnelles. Ces services peuvent notamment impliquer la collecte du numéro de plaque d’immatriculation des véhicules en stationnement ou la mise en place de téléservices. Dans ce contexte, il appartient aux collectivités de s’assurer de la conformité de leur projet aux règles posées par la loi « Informatique et Libertés ». »

Sources :

https://www.cnil.fr/fr/reforme-du-stationnement-payant-les-recommandations-de-la-cnil

Loi Justice censurée : une victoire en demi-teinte pour les professionnels du droit

« Par sa décision du 21 mars dernier, la plus longue jamais rendue, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de programmation et de réforme pour la justice portée par Nicole Belloubet. Le texte a été considérablement élagué, notamment sur le volet pénal. Un mince soulagement pour les professions judiciaires mobilisées depuis des mois contre cette réforme. »

Sources :

https://www.affiches-parisiennes.com/loi-justice-censuree-une-victoire-en-demi-teinte-pour-les-professionnels-du-droit-8909.html

https://web.archive.org/web/20190417124136/https://www.affiches-parisiennes.com/loi-justice-censuree-une-victoire-en-demi-teinte-pour-les-professionnels-du-droit-8909.html?fbclid=IwAR3qRAN5nMF5JuVttMCiIzYHHuylAuQsLme9bLJZ4975ZVmu9gJhypTBn_0

Peut-on refuser la pose d’un compteur Linky ? avec l’ADEIC

« Depuis fin 2015, le déploiement de nouveaux compteurs électriques communicants s’est enclenché. Le but est de remplacer tous les compteurs, par des compteurs intelligents pour permettre aux réseaux électriques de s’adapter au caractère intermittent des énergies renouvelables, de mieux prendre en compte les productions locales et de mieux détecter les incidents. »

Sources :

https://www.inc-conso.fr/content/peut-refuser-la-pose-dun-compteur-linky-avec-ladeic

https://web.archive.org/web/20190411093004/https://www.inc-conso.fr/content/peut-refuser-la-pose-dun-compteur-linky-avec-ladeic

Ce qu’il faut savoir sur le covoiturage

« Vous avec l’habitude d’utiliser le covoiturage pour vos déplacements ou bien vous vous apprêtez à tester pour la première fois ce moyen de transport simple, économique et convivial. Mais savez-vous ce qu’est exactement le covoiturage ? Comment fonctionnent les plateformes en ligne de covoiturage ? Les conducteurs ont-ils besoin d’une assurance spécifique ? Nos réponses aux questions que vous vous posez ! »

Sources :

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/tout-savoir-covoiturage?xtor=ES-39-[BI_115_20190402]-20190402-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/tout-savoir-covoiturage]-259140

Livrets d’épargne : quels taux, quelles conditions ?

« Livret A, épargne populaire, plan épargne logement… : les livrets d’épargne réglementés voient leurs modalités fixées par l’Etat. Quels sont leur taux de rémunération ? Quelles sommes pouvez-vous y placer ? Votre argent est-il disponible à tout moment ? Comparatif des conditions de ces différents comptes. »

Sources :

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/livrets-epargne-taux-conditions

RGPD : quel bilan 6 mois après son entrée en application ?

« Alors que 66% des Français se disent plus sensibles qu’avant à la protection des données, la CNIL continue à recevoir toujours plus de plaintes individuelles ou collectives, 6 mois après l’entrée en application du RGPD. »

Sources :

https://www.cnil.fr/fr/rgpd-quel-bilan-6-mois-apres-son-entree-en-application

https://web.archive.org/web/20190218080924/https://www.cnil.fr/fr/rgpd-quel-bilan-6-mois-apres-son-entree-en-application

Le guide du consumérisme

« De nombreux acteurs interviennent dans la protection et l’information du consommateur. C’est pourquoi ce guide est conçu comme un outil pratique, qui permet de trouver facilement les coordonnées et les missions de chacune de ces structures. »

Sources :

https://www.inc-conso.fr/content/le-guide-du-consumerisme

https://web.archive.org/web/20190328091005/https://www.inc-conso.fr/content/le-guide-du-consumerisme

LES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS

« 15 associations de consommateurs nationales agréées sont à votre service pour vous représenter et vous défendre (voir la définition). »

Sources :

https://www.inc-conso.fr/content/les-associations-de-consommateurs

https://web.archive.org/web/20190328090600/https://www.inc-conso.fr/content/les-associations-de-consommateurs

Décision n° 2016-0172 du 9 février 2016 modifiant la décision n° 02-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d’urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques

« Conformément aux dispositions des articles L. 33-1 et D. 98-8 du CPCE, les opérateurs doivent acheminer gratuitement les appels d’urgence vers le centre compétent correspondant à la localisation de l’appelant et mettre sans délai à la disposition des services de secours, agissant dans le cadre de missions d’interventions de secours, les données de localisation de l’appelant par un procédé sécurisé.

« On entend par appels d’urgence les appels à destination des numéros d’appel d’urgence des services publics chargés :


– de la sauvegarde des vies humaines ;
– des interventions de police ;
– de la lutte contre l’incendie ;
– de l’urgence sociale.


La liste des numéros d’appel d’urgence est précisée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à l’article L. 36-6. «  »

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032929215