Archives de Catégorie: Droits

Décision n° 2016-0172 du 9 février 2016 modifiant la décision n° 02-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d’urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques

“Conformément aux dispositions des articles L. 33-1 et D. 98-8 du CPCE, les opérateurs doivent acheminer gratuitement les appels d’urgence vers le centre compétent correspondant à la localisation de l’appelant et mettre sans délai à la disposition des services de secours, agissant dans le cadre de missions d’interventions de secours, les données de localisation de l’appelant par un procédé sécurisé.

“On entend par appels d’urgence les appels à destination des numéros d’appel d’urgence des services publics chargés :


– de la sauvegarde des vies humaines ;
– des interventions de police ;
– de la lutte contre l’incendie ;
– de l’urgence sociale.


La liste des numéros d’appel d’urgence est précisée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à l’article L. 36-6. “”

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032929215

Services d’aide à la personne : il est possible de bénéficier d’une exonération de TVA

“Les services fournis aux personnes physiques ou aux familles en situation de fragilité ou de dépendance peuvent être exonérés de TVA.”

Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A13194?xtor=RSS-111

Infraction de non-dénonciation du conducteur : la Cour de cassation siffle la fin du match.

“Depuis l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’article L.121-6 du Code de la route instaurant l’infraction de non-dénonciation du conducteur, la multiplication des procédures de contestation des amendes nouvelles qui s’en sont suivies a permis de mettre en évidence les lacunes de ce texte. Parmi elles, l’imputation de cette infraction aux personnes morales faisait débat. La Cour de Cassation a finalement levé le doute.”

Sources :

https://www.village-justice.com/articles/infraction-non-denonciation-cour-cassation-siffle-fin-recreation,30576.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

https://web.archive.org/web/20190203112527/https://www.village-justice.com/articles/infraction-non-denonciation-cour-cassation-siffle-fin-recreation,30576.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Loi prostitution : la pénalisation des clients « conforme » à la Constitution

“Dans une décision rendue le 1er février, le Conseil constitutionnel a jugé « conforme » à la Constitution la loi d’avril 2016 pénalisant les clients de prostitué.e.s. Une « décision dramatique » pour le Syndicat du travail sexuel (Strass), joint par TÊTU.”

Sources :

https://tetu.com/2019/02/01/loi-prostitution-la-penalisation-des-clients-conforme-a-la-constitution/

https://web.archive.org/web/20190203110704/https://tetu.com/2019/02/01/loi-prostitution-la-penalisation-des-clients-conforme-a-la-constitution/

Superéthanol E85 : une essence pas chère, c’est tentant

“Le superéthanol, ou bioéthanol, est le carburant le moins cher. Faut-il installer un boîtier ? Lisez bien nos conseils avant de vous lancer.”

Sources :

https://www.60millions-mag.com/2019/01/29/superethanol-e85-une-essence-pas-chere-c-est-tentant-12395

https://web.archive.org/web/20190202100400/https://www.60millions-mag.com/2019/01/29/superethanol-e85-une-essence-pas-chere-c-est-tentant-12395

Vous avez des droits sur vos données, profitez-en !

“Selon un récent sondage Ifop, plus de la moitié des Français connait ses droits RGPD mais ne sait pas concrètement comment les exercer ! A l’occasion de la journée européenne sur la protection des données, la CNIL brise les idées reçues et rappelle les moyens permettant de les exercer.”

Sources :

https://www.cnil.fr/fr/vous-avez-des-droits-sur-vos-donnees-profitez-en-0

Vente-privee.com Tromperie sur les prix de référence

“Le site leader des ventes privées sur Internet est renvoyé devant le procureur de la République de Bobigny pour avoir trafiqué ses prix d’origine de façon à enjoliver les rabais affichés. Il était temps.”

Sources :

https://www.quechoisir.org/actualite-vente-privee-com-tromperie-sur-les-prix-de-reference-n62590/

http://web.archive.org/web/20190113230717/https://www.quechoisir.org/actualite-vente-privee-com-tromperie-sur-les-prix-de-reference-n62590/

“Ultra petita”, “irrépétible”, “susvisé” : des décisions de justice désormais compréhensibles par tous?

C’est une petite révolution. Depuis le 1er janvier 2019, les juridictions administratives sont tenues de rédiger leurs décisions de façon plus intelligible pour le justiciable. Les phrases interminables, les expressions désuètes et absconses sont désormais proscrites.

Sources :

https://web.archive.org/web/20190102205944/https://www.franceinter.fr/justice/ultra-petita-irrepetible-susvise-des-decisions-de-justice-desormais-comprehensibles-par-tous

https://www.franceinter.fr/justice/ultra-petita-irrepetible-susvise-des-decisions-de-justice-desormais-comprehensibles-par-tous

Plateforme numérique de mise en relation : les livreurs à vélo sont-ils des salariés ?

Le 28 novembre 2018, la Cour de cassation a jugé que le contrat liant un livreur de repas à vélo à une plate-forme numérique de mise en relation était un contrat de travail.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13100

Comment protéger les œuvres de street art ?

“Les œuvres de street art sont délibérément réalisées dans l’espace public, à la vue de tous. Par conséquent, elles sont susceptibles d’être dérobées.”

Source : https://www.lagazettedescommunes.com/597267/comment-proteger-les-oeuvres-de-street-art/