• Juridiques

    e-pétitions du Sénat

    « La plateforme e-pétitions du Sénat permet de déposer une pétition ou de soutenir une pétition déjà publiée. Ces pétitions permettent, si plusieurs conditions sont réunies, de pouvoir saisir le Sénat d’une demande d’inscription à l’ordre du jour d’un texte législatif ou de création d’une mission de contrôle sénatoriale. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures dans un délai de 6 mois sont transmises à la Conférence des Présidents. »

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  • Economiques,  Juridiques

    Free patents online

    « In addition to our newly added MPEP and educational and fascinating Blogs and articles, we also have patent data visualizations, scientific literature, and related tools. »

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  • Juridiques

    Puis-je bénéficier d’une aide ?

    « Afin d’assurer l’égal accès de tous les citoyens au droit et à la justice, la profession d’avocat et l’État vous offrent la possibilité, si vos ressources sont limitées, de recevoir des conseils grâce à des consultations juridiques gratuites ou de prendre en charge les frais grâce à l’aide juridictionnelle, si vous ne bénéficiez pas d’une assurance de protection juridique. »

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  • Juridiques

    08victimes

    « Cette plateforme téléphonique s’adresse à toutes les victimes d’infractions, quelle que soit la forme de l’agression ou le préjudice subi. »

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