Covid-19 : la Police nationale assure vos démarches en ligne
« Dans le cadre de la crise sanitaire, la Police nationale propose des dispositifs de prise en charge à distance des victimes et des témoins.
Retrouvez-les ici :
En cas d’urgence nécessitant l’intervention immédiate de la Police nationale composez le 17. »
Source
e-pétitions du Sénat
« La plateforme e-pétitions du Sénat permet de déposer une pétition ou de soutenir une pétition déjà publiée. Ces pétitions permettent, si plusieurs conditions sont réunies, de pouvoir saisir le Sénat d’une demande d’inscription à l’ordre du jour d’un texte législatif ou de création d’une mission de contrôle sénatoriale. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures dans un délai de 6 mois sont transmises à la Conférence des Présidents. »
SourceFrance victimes
« Réseau associatif professionnel et engagé au service des victimes et du lien social »
SourceFree patents online
« In addition to our newly added MPEP and educational and fascinating Blogs and articles, we also have patent data visualizations, scientific literature, and related tools. »
SourcePuis-je bénéficier d’une aide ?
« Afin d’assurer l’égal accès de tous les citoyens au droit et à la justice, la profession d’avocat et l’État vous offrent la possibilité, si vos ressources sont limitées, de recevoir des conseils grâce à des consultations juridiques gratuites ou de prendre en charge les frais grâce à l’aide juridictionnelle, si vous ne bénéficiez pas d’une assurance de protection juridique. »
SourceSimulateur de calcul de l’aide juridictionnelle
« Estimer ses droits et constituer son dossier en quelques clics »
SourceUne association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ?
« Oui, une association à but non lucratif peut mener une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle. Mais cela peut avoir des conséquences fiscales. »
Source08victimes
« Cette plateforme téléphonique s’adresse à toutes les victimes d’infractions, quelle que soit la forme de l’agression ou le préjudice subi. »
SourceCredicys
« SAISISSEZ ICI EN LIGNE UN HUISSIER DE JUSTICE POUR VOS FACTURES, LOYERS IMPAYÉS. OBTENEZ UNE RÉPONSE EN MOINS DE DEUX MOIS. »
Source : https://www.petitescreances.fr/
DGCCRF – Résoudre un litige de consommation
« La DGCCRF n’intervient pas pour régler les litiges contractuels des consommateurs. Ces derniers disposent, pour tenter de résoudre les contentieux qui les opposent à un professionnel, de toute une panoplie de moyens qui vont de la tentative de règlement amiable jusqu’à l’exercice d’une action en justice. »
Source : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/consommation/Resoudre-un-litige-de-consommation
