Site Permis de conduire

« Cliquez sur le bouton ci-dessous « je fais ma demande en ligne », pour créer votre compte et faire votre demande en ligne, après avoir pris connaissance des recommandations ci-dessous (dans quel cas faire une demande de permis de conduire en ligne, les documents nécessaires à votre démarches, les différentes étapes…). » Source : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Effectuer-une-demande-de-permis-de-conduire-en-ligne

Formulaires et modèles à télécharger

« Infogreffe.fr met à votre disposition les imprimés destinés aux immatriculations, aux modifications et aux radiations, les formulaires d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), ainsi que divers modèles de documents. » Source : Formulaires et modèles à télécharger – Infogreffe

Portail e-Justice européen – Formulaire portant sur les petits litiges

Le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges vise à améliorer et à simplifier les procédures en matière civile et commerciale en ce qui concerne les litiges portant sur un montant qui n’excède pas 2 000 euros. Source : https://e-justice.europa.eu/content_small_claims_forms-177-fr.do