Portail e-Justice européen – Formulaire portant sur les petits litiges

Le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges vise à améliorer et à simplifier les procédures en matière civile et commerciale en ce qui concerne les litiges portant sur un montant qui n’excède pas 2 000 euros. Source : https://e-justice.europa.eu/content_small_claims_forms-177-fr.do

Obtenir son certificat qualité de l’air

Le certificat qualité de l’air est un document sécurisé délivré à partir des informations figurant sur le certificat d’immatriculation (ou carte grise) du véhicule. Il atteste de la classe environnementale du véhicule en fonction des émissions de polluants. Source : https://www.certificat-air.gouv.fr/