Droit positif

La grippe, les épidémies et la force majeure en dix arrêts

« Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, a annoncé vendredi 28 février 2020 que le coronavirus COVID-19 sera considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises en particulier au regard des marchés publics de l’État, justifiant l’inapplication des pénalités en cas de retard d’exécution des prestations contractuelles. »

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