Droit positif

Création Par Ordonnance D’un Droit D’opposition Aux Brevets D’invention

« Un droit d’opposition aux brevets d’invention est créée par l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020. »

Source
Web archive

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

%d blogueurs aiment cette page :