Consommation - logement

LA REMISE D’UN TICKET DE CAISSE OU D’UNE NOTE EST-ELLE OBLIGATOIRE ? AVEC LE CNAFAL

« Vous venez de faire quelques petites courses pour le dîner et on ne vous a pas donné de ticket de caisse ou de note. Sachez que les commerçants ne sont pas tenus de vous en délivrer un, sauf si vous lui en faites la demande. Quelques exceptions à cette règle : les bouchers et charcutiers par exemple. Dans le cas d’une prestation de service, chez le coiffeur par exemple, le commerçant est dans l’obligation de vous fournir une note détaillée, si le montant atteint ou excède 25 euros TTC. »

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