Droit positif

Le Défenseur des droits dénonce la défaillance du forfait de post stationnement et souhaite que soit rétabli le droit des usagers

« Par le biais de ses délégués territoriaux déployés sur l’ensemble du territoire, le Défenseur des droits a enregistré, en 2019, une recrudescence de saisines des usagers qui illustrent les défaillances récurrentes de ce dispositif. »

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