Consommation - logement,  Droit positif

Votre cocontractant se prévaut de ses conditions générales de vente : vous sont-elles opposables ?

« Les conditions générales de vente font partie intégrante du cadre contractuel et des relations commerciales des entreprises avec leurs clients. Extrêmement réglementées, il convient d’être prudent dans leur transmission sous peine qu’elles deviennent inopposables. »

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