Réforme de la procédure civile : les principaux changements

« La création du tribunal judiciaire n’a pas qu’un volet territorial. La réforme pour la justice qui l’institue et le décret d’application du 11 décembre 2019 ont aussi vocation à apporter un certain nombre de changements, décrits par le CNB dans une série de fiches pratiques dont les principaux enseignements sont repris ici. »

Source