Droit positif

Réforme de la procédure civile : les principaux changements

« La création du tribunal judiciaire n’a pas qu’un volet territorial. La réforme pour la justice qui l’institue et le décret d’application du 11 décembre 2019 ont aussi vocation à apporter un certain nombre de changements, décrits par le CNB dans une série de fiches pratiques dont les principaux enseignements sont repris ici. »

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