Droit positif

L’interdiction De Prises D’images Et De Sons En Audience Confirmée Par Le Conseil Constitutionnel

« Faut-il déclarer inconstitutionnelle la loi interdisant l’emploi de tout appareil permettant d’enregistrer de fixer ou de transmettre la parole ou l’image lors d’un procès ? Le Conseil constitutionnel a tranché.

Cons. const., 6 déc. 2019, n° 2019-817 QPC »

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