Droit positif

L’Autorité sanctionne des organisations représentatives des huissiers de justice et des Notaires pour des violations du droit

« L’Autorité de la concurrence sanctionne le GIE Notimo et la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté pour entente sur les prix et violation du droit. »

http://www.newspress.fr/communique_311880_2549_RSS-FR-NP-0.aspx
https://web.archive.org/web/20190704131916/http://www.newspress.fr/communique_311880_2549_RSS-FR-NP-0.aspx

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