Digital - numérique,  Droit positif

Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ?

« Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu’ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales suivantes {…}

À savoir : sur le site non professionnel d’une personne physique (site non commercial ou blog d’un particulier par exemple), les mentions obligatoires sont les suivantes {…}

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) ajoute des obligations liées à la transparence de l’information, spécialement pour les fichiers et traitement informatiques. »

Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228

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