Droit positif

Réforme du stationnement payant : les recommandations de la CNIL

« La réforme du stationnement payant conduit les collectivités concernées à recourir à de nouveaux services impliquant la mise en œuvre de traitements de données personnelles. Ces services peuvent notamment impliquer la collecte du numéro de plaque d’immatriculation des véhicules en stationnement ou la mise en place de téléservices. Dans ce contexte, il appartient aux collectivités de s’assurer de la conformité de leur projet aux règles posées par la loi « Informatique et Libertés ». »

Sources :

https://www.cnil.fr/fr/reforme-du-stationnement-payant-les-recommandations-de-la-cnil

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