Droit positif,  Sécurité

Décision n° 2016-0172 du 9 février 2016 modifiant la décision n° 02-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d’urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques

« Conformément aux dispositions des articles L. 33-1 et D. 98-8 du CPCE, les opérateurs doivent acheminer gratuitement les appels d’urgence vers le centre compétent correspondant à la localisation de l’appelant et mettre sans délai à la disposition des services de secours, agissant dans le cadre de missions d’interventions de secours, les données de localisation de l’appelant par un procédé sécurisé.

« On entend par appels d’urgence les appels à destination des numéros d’appel d’urgence des services publics chargés :


– de la sauvegarde des vies humaines ;
– des interventions de police ;
– de la lutte contre l’incendie ;
– de l’urgence sociale.


La liste des numéros d’appel d’urgence est précisée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à l’article L. 36-6. «  »

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032929215

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