Services d’aide à la personne : il est possible de bénéficier d’une exonération de TVA

« Les services fournis aux personnes physiques ou aux familles en situation de fragilité ou de dépendance peuvent être exonérés de TVA. »

Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A13194?xtor=RSS-111

Posted on 2019-02-04, in Business - économie, Droit positif and tagged , , , . Bookmark the permalink. Leave a comment.

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