Loi prostitution : la pénalisation des clients « conforme » à la Constitution

« Dans une décision rendue le 1er février, le Conseil constitutionnel a jugé « conforme » à la Constitution la loi d’avril 2016 pénalisant les clients de prostitué.e.s. Une « décision dramatique » pour le Syndicat du travail sexuel (Strass), joint par TÊTU. »

Sources :

https://tetu.com/2019/02/01/loi-prostitution-la-penalisation-des-clients-conforme-a-la-constitution/

https://web.archive.org/web/20190203110704/https://tetu.com/2019/02/01/loi-prostitution-la-penalisation-des-clients-conforme-a-la-constitution/

Posted on 2019-02-03, in Droit positif, Erotisme - sexualité and tagged , , , . Bookmark the permalink. Leave a comment.

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