Infraction de non-dénonciation du conducteur : la Cour de cassation siffle la fin du match.

« Depuis l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’article L.121-6 du Code de la route instaurant l’infraction de non-dénonciation du conducteur, la multiplication des procédures de contestation des amendes nouvelles qui s’en sont suivies a permis de mettre en évidence les lacunes de ce texte. Parmi elles, l’imputation de cette infraction aux personnes morales faisait débat. La Cour de Cassation a finalement levé le doute. »

Sources :

https://www.village-justice.com/articles/infraction-non-denonciation-cour-cassation-siffle-fin-recreation,30576.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

https://web.archive.org/web/20190203112527/https://www.village-justice.com/articles/infraction-non-denonciation-cour-cassation-siffle-fin-recreation,30576.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Posted on 2019-02-03, in Droit positif and tagged , , , . Bookmark the permalink. Leave a comment.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

%d blogueurs aiment cette page :