Infraction de non-dénonciation du conducteur : la Cour de cassation siffle la fin du match.

“Depuis l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’article L.121-6 du Code de la route instaurant l’infraction de non-dénonciation du conducteur, la multiplication des procédures de contestation des amendes nouvelles qui s’en sont suivies a permis de mettre en évidence les lacunes de ce texte. Parmi elles, l’imputation de cette infraction aux personnes morales faisait débat. La Cour de Cassation a finalement levé le doute.”

Sources :

https://www.village-justice.com/articles/infraction-non-denonciation-cour-cassation-siffle-fin-recreation,30576.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

https://web.archive.org/web/20190203112527/https://www.village-justice.com/articles/infraction-non-denonciation-cour-cassation-siffle-fin-recreation,30576.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Publié le 2019-02-03, dans Droit positif, et tagué , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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