« Ultra petita », « irrépétible », « susvisé » : des décisions de justice désormais compréhensibles par tous?

C’est une petite révolution. Depuis le 1er janvier 2019, les juridictions administratives sont tenues de rédiger leurs décisions de façon plus intelligible pour le justiciable. Les phrases interminables, les expressions désuètes et absconses sont désormais proscrites.

Sources :

https://web.archive.org/web/20190102205944/https://www.franceinter.fr/justice/ultra-petita-irrepetible-susvise-des-decisions-de-justice-desormais-comprehensibles-par-tous

https://www.franceinter.fr/justice/ultra-petita-irrepetible-susvise-des-decisions-de-justice-desormais-comprehensibles-par-tous

Posted on 2019-01-02, in Justice - juristes and tagged , , , . Bookmark the permalink. Leave a comment.

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