Plateforme numérique de mise en relation : les livreurs à vélo sont-ils des salariés ?

Le 28 novembre 2018, la Cour de cassation a jugé que le contrat liant un livreur de repas à vélo à une plate-forme numérique de mise en relation était un contrat de travail.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13100

Publié le 2018-12-29, dans Droit positif, et tagué , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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