Du transsexualisme à la transparentalité
« Le lien biologique entre l’enfant conçu, pendant le mariage, entre la mère et le père, devenu – juridiquement mais pas biologiquement – une femme avant la conception, est porté sur l’acte de naissance de l’enfant sous la mention : « parent biologique ». »
Sources :
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/du-transsexualisme-transparentalite
Posted on 2018-12-11, in Droit positif, Egalité - identité - solidarité and tagged filiation, transparentalite, transsexualisme. Bookmark the permalink. Leave a comment.
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