Décès D’un Homme Consécutif à Des Tirs De Policiers : La Cedh Valide La Circonstance De Légitime Défense

“Dans une décision rendue le 4 septembre 2018, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) valide la circonstance de légitime défense dans l’affaire du décès d’un entraineur sportif consécutif à des tirs de policiers en 2007.”

Source : https://www.actualitesdudroit.fr/browse/penal/droit-penal-general/16195/deces-d-un-homme-consecutif-a-des-tirs-de-policiers-la-cedh-valide-la-circonstance-de-legitime-defense

Publié le 2018-10-07, dans Droit positif, et tagué , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

%d blogueurs aiment cette page :