Droit de rétraction d’un professionnel sur un contrat de création d’un site internet

“Dans un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation a estimé qu’un architecte pouvait bénéficier du droit de rétractation sur un contrat de création et de licence d’exploitation d’un site internet dédié à son activité professionnelle car une telle prestation n’entre pas dans le champ de son activité principale.”

Sources :

https://www.legalis.net/actualite/droit-de-retraction-dun-professionnel-sur-un-contrat-de-creation-dun-site-internet/

https://web.archive.org/web/20181002171747/https://www.legalis.net/actualite/droit-de-retraction-dun-professionnel-sur-un-contrat-de-creation-dun-site-internet/

Publié le 2018-10-02, dans Droit positif, et tagué , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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