La sombre histoire du médecin pirate…

“Le milieu médical ne fait pas exception. Comme ailleurs, le droit au secret des correspondances et à la protection des données est une donnée fondamentale de la relation médicale sur laquelle le juge pénal se montre intransigeant. C’est ce qu’a rappelé la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin.”

Sources :

https://www.village-justice.com/articles/sombre-histoire-medecin-pirate,29534.html

https://web.archive.org/web/20181001160558/https://www.village-justice.com/articles/sombre-histoire-medecin-pirate,29534.html

Publié le 2018-10-01, dans Digital - numérique, Droit positif, Sécurité, et tagué , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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