Droit positif

Évolution de la filiation : quelles conséquences sur le nom ?

« L’anéantissement d’un lien de filiation n’emporte le changement de nom de l’enfant que sous réserve d’obtenir son consentement, à la condition que l’enfant soit majeur à la date du jugement modifiant son lien de filiation. »

Sources :

DALLOZ Etudiant – Actualité: Évolution de la filiation : quelles conséquences sur le nom ?

https://web.archive.org/web/20180930175754/https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/evolution-de-la-filiation-quelles-consequences-sur-le-nom/h/e1198ed2ebaec7492645fe3b0bc4bba9.html

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

%d blogueurs aiment cette page :