Business - économie,  Droit positif

Marché Public De Consultations Juridiques : Habilitation à Délivrer Des Prestations Juridiques Obligatoire

« Dans un arrêt rendu le 4 juillet 2018, le tribunal administratif de Poitiers rappelle que le prestataire retenu pour un marché public portant essentiellement sur une activité de consultation juridique doit impérativement être habilité à délivrer des prestations juridiques. »

Source :

https://www.actualitesdudroit.fr/browse/public/droit-public-des-affaires/15767/marche-public-de-consultations-juridiques-habilitation-a-delivrer-des-prestations-juridiques-obligatoire

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