Droit positif

La réforme du droit des contrats face aux droits et libertés fondamentales

« Nous savons qu’une ordonnance, disposition règlementaire, ne peut faire l’objet d’un tel examen constitutionnel, en raison de sa nature, tant qu’elle n’a pas fait l’objet d’une ratification. C’est le cas des dispositions entrées en vigueur le 1er octobre 2016 par ordonnance du 10 février 2016.Le Sénat a examiné en séance publique le 17 octobre 2017 un projet de loi de ratification, et même si certains s’interrogent sur d’éventuelles retouches de certains aspects de la réforme (I), il apparaît néanmoins des contestations probables sous l’angle des droits et libertés (II). »

Source : https://www.village-justice.com/articles/reforme-droit-des-contrats-face-aux-droits-libertes-fondamentales,26249.html

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