Consommation - logement

Les règles applicables aux arbres, aux arbustes et aux arbrisseaux

« Les lois de la nature s’opposent parfois aux lois de l’Homme. Avoir des arbres, des arbustes ou des arbrisseaux sur un terrain est réglementé. Les normes sont anciennes, elles ont été créées lors de la rédaction du Code civil en 1804. La fiche de l’INC vous présente les règles applicables en la matière. Les articles 669 et 670 du Code civil précisent les règles applicables aux arbres mitoyens. »

Source : http://www.conso.net/content/les-regles-applicables-aux-arbres-aux-arbustes-et-aux-arbrisseaux

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

%d blogueurs aiment cette page :