Cour de cassation : fallait-il reconnaître le sexe « neutre » ?

« La décision était attendue de tous. Le 4 mai, la Première chambre civile s’est prononcée sur la possible inscription du « sexe neutre » à l’état civil. »

Source : http://www.affiches-parisiennes.com/cour-de-cassation-fallait-il-reconnaitre-le-sexe-neutre-7187.html

Posted on 2017-05-17, in Egalité - identité - solidarité, Justice - juristes and tagged , , , , . Bookmark the permalink. Leave a comment.

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