DGFIP – Carte des pratiques et montages abusifs

Cette nouvelle rubrique s’inscrit dans une démarche de prévention et de sécurité juridique apportée aux contribuables en les informant des risques qu’ils prendraient en mettant en place ou en conservant des montages destinés à réduire indûment l’impôt. Elle contient des exemples de montages révélés lors de contrôles fiscaux et contraires à la loi.

Source : https://www.economie.gouv.fr/dgfip/carte-des-pratiques-et-montages-abusifs

Publié le 2017-05-15, dans Juridiques, et tagué , , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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