Rentrée 2017: un registre public d’accessibilité obligatoire
2017-04-30
Les établissements recevant du public (ERP), neufs et situés dans un cadre bâti existant, seront tenus, à compter du 30 septembre 2017, de mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité.
Source : https://informations.handicap.fr/art-registre-accessibilite-erp-20-9794.php
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