Rentrée 2017: un registre public d’accessibilité obligatoire

Les établissements recevant du public (ERP), neufs et situés dans un cadre bâti existant, seront tenus, à compter du 30 septembre 2017, de mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité.

Source : https://informations.handicap.fr/art-registre-accessibilite-erp-20-9794.php

Publié le 2017-04-30, dans Accessibilité - autonomie, et tagué , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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