Portail e-Justice européen – Formulaire portant sur les petits litiges

Le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges vise à améliorer et à simplifier les procédures en matière civile et commerciale en ce qui concerne les litiges portant sur un montant qui n’excède pas 2 000 euros.

Source : https://e-justice.europa.eu/content_small_claims_forms-177-fr.do

Publié le 2017-04-23, dans Démarches administratives, et tagué , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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