La déclaration au greffe, saisine simplifiée du tribunal d’instance

Pour régler les litiges de la vie quotidienne, les consommateurs peuvent saisir le tribunal d’instance ou la juridiction de proximité (juridiction supprimée le 1er juillet 2017), juridictions adaptées à leurs besoins : elles offrent des procédures simples n’exigeant qu’un minimum de formalisme (le débat est oral) et de frais (la présence d’un avocat n’y est pas obligatoire).

Source : http://www.conso.net/content/la-declaration-au-greffe-saisine-simplifiee-du-tribunal-dinstance

Publié le 2017-04-23, dans Consommation - logement, et tagué , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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