Pour régler les litiges de la vie quotidienne, les consommateurs peuvent saisir le tribunal d’instance ou la juridiction de proximité (juridiction supprimée le 1er juillet 2017), juridictions adaptées à leurs besoins : elles offrent des procédures simples n’exigeant qu’un minimum de formalisme (le débat est oral) et de frais (la présence d’un avocat n’y est pas obligatoire).

Source : http://www.conso.net/content/la-declaration-au-greffe-saisine-simplifiee-du-tribunal-dinstance