Le Conseil d’Etat dans le viseur du Conseil constitutionnel

« Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision qui, au-delà du cas d’espèce, remet en cause l’impartialité du Conseil d’Etat, juge des décisions administratives qu’il prend ou auxquelles il participe. »

Source : http://www.village-justice.com/articles/Conseil-Etat-dans-viseur-Conseil-constitutionnel,24546.html

Posted on 2017-03-21, in Justice - juristes and tagged , , , , . Bookmark the permalink. Leave a comment.

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