Loi du 9 décembre 2016 dite “Loi Sapin 2” : tableau synthétique

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite “loi Sapin 2”  a été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2016. Elle comporte des mesures relatives à la protection des épargnants, des consommateurs.

Source : http://www.conso.net/content/loi-du-9-decembre-2016-dite-loi-sapin-2-tableau-synthetique

Publié le 2017-02-11, dans Consommation - logement, et tagué , , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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