Loi pour une République numérique : tableau synthétique

Ce tableau présente de manière synthétique les principales mesures de la loi n° 2016-21 pour une République numérique du 7 octobre 2016, publiée au Journal officiel du 8 octobre 2016.

Source : http://www.conso.net/content/loi-numerique-tableau-synthetique

Publié le 2017-02-10, dans Consommation - logement, et tagué , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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