Loi pour une République numérique : tableau synthétique
2017-02-10
Ce tableau présente de manière synthétique les principales mesures de la loi n° 2016-21 pour une République numérique du 7 octobre 2016, publiée au Journal officiel du 8 octobre 2016.
Source : http://www.conso.net/content/loi-numerique-tableau-synthetique
