Le contrôle d’identité « au faciès » sans justification objective préalable est discriminatoire

« La Cour de cassation a jugé qu’un contrôle d’identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire : il s’agit d’une faute lourde qui engage la responsabilité de l’Etat. »

Source : http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=14-11-2016/01#top

Publié le 2016-11-14, dans Droit positif, et tagué , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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