Réforme du droit des contrats : tableaux synthétiques

« Ces tableaux présentent, de manière synthétique, les dispositions de la réforme du droit des contrats qui vous concernent. Ces nouvelles dispositions sont issues de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016. »

Source : http://www.conso.net/content/reforme-du-droit-des-contrats-tableaux-synthetiques

Publié le 2016-11-13, dans Droit positif, et tagué , , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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